Michel X... a retourné chaque mois ces imprimés (de déclaration de situation mensuelle) en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les

X... dans la mention manuscrite de l'acte du 4 mars 1999 sont ambigus ; que, dès lors, c'est par une interprétation souveraine et sans être tenue de mettre en oeuvre la règle supplétive d'interprétation

Y... à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si, au regard du libellé des actes de procédure qui mentionnaient le nom des mandataires judiciaires et la qualité dans laquelle

Nicolas X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 mars 2013, M.

modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière ; qu'un acte

X... se prévalait de l'acte signé par M.

Y... n'avait fait qu'exécuter sa mission de chef d'atelier sans que la preuve de son indiscipline n'ait été rapportée alors que lesdites attestations démontraient sans ambiguité que M.

énonçant qu‘il existerait une ambiguïté quant à l'expression "certificats de classe" utilisée sans plus de précisions dans l'acte de vente "par référence à une annexe 2 de l'acte, que la société armement

[M] se prévalait de l'acte signé par M.

Y..., ce dernier ne s'étant pas présenté au rendez-vous ; qu'en ordonnant un complément d'expertise à cet expert qui n'avait pu procéder à sa mission initiale et donc déposer son rapport, la cour d'appel

. dans les jours qui ont précédé et ceux qui ont suivi les faits, le fait que c'est en sa présence, à son domicile et sur son appareil téléphonique que Franck Y... et Denis Z... ont mis au point la mission

36 mois), ce qui assurerait un total de 6,8 millions pour la cession de l'étude ; qu'en définitive, les contradictions et ambiguïtés des déclarations des prévenus, ajoutées aux autres éléments ci-dessus

rébellion doit, pour être établie, précéder les violences subies et que la question distincte de savoir si les violences utilisées par les policiers étaient strictement nécessaires aux besoins de leur mission

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 février 2020), par un acte du 29 mars 2013, M. [B] [I], Mme [Y] [I] et M.

du 5 mars 1987, avec les propriétaires du fonds dominant, d'autre part, que le permis de construire avait été accordé ainsi que le certificat de conformité et que, de troisième part, par acte du 30 mai

copie de la plainte avec constitution de partie civile était jointe à la commission rogatoire adressée aux enquêteurs de sorte que ceux-ci ne pouvaient aucunement se méprendre sur la nature de leur mission

ou d'une pièce de la procédure entraîne la nullité de tous les actes ou de toutes les pièces de la procédure qui trouvent, dans l'acte ou la pièce de procédure annulé, leur support nécessaire ; qu'en

en désignation d'un "expert arbitre" ; que ce dernier a rendu le 19 juin 2012 une sentence arbitrale, condamnant la société Finamur à verser à la société Spie Sud-Ouest une certaine somme ; que, par acte