l'intimé avait conclu au fond sans invoquer la nullité de l'acte d'appel, ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l'appel ; que l'intimé a alors invoqué la nullité de l'acte

de gestion, que l'acte d'appel a ainsi visé une entité non pourvue de capacité d'ester en justice, ce qui est sanctionné par l'application de l'article 117 du même code, qu'ainsi l'acte d'appel est affecté

X... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel n'indique pas l'organe qui représente légalement la SNC

irrecevable, les juges du second degré relèvent que l'acte d'appel ne précise pas la personne à l'encontre de laquelle les mesures contestées ont été ordonnées et qu'ainsi la chambre de l'instruction

pour défaut de mention de l'organe représentant légalement la société appelante ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que, s'agissant d'une procédure avec représentation

d'appel contenait une erreur matérielle sur la désignation de l'intimée ; Attendu que, pour "confirmer l'ordonnance", l'arrêt retient que la mention de l'acte d'appel ayant été reprise dans les écritures

X... a soutenu que cet appel était irrecevable en raison de la nullité de l'acte d'appel, le signataire de cet acte n'ayant ni justifié d'un pouvoir, ni précisé qu'il interjetait appel au nom de la société

systems ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la société Extand relais et la société Caviglioli-Baron-Fourquie ont soutenu que le délai d'appel, interrompu par l'acte d'appel même irrégulier, ne

d'un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans un litige l'opposant à la Société générale ; que cette dernière a invoqué la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu

[F] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

cette décision après avoir constaté que l'appelante n'avait pas soutenu son appel, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que seul l'acte d'appel opère la dévolution

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé

Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'ordonnance énonce que le greffe de la chambre a reçu l'acte d'appel le 4 août 2004 à son numéro

; ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel, qui s'est attachée à l'erreur affectant l'acte d'appel reprenant les mentions du jugement, bien que le contenu de l'assignation et des actes et écritures de

Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte d'appel nul pour avoir considéré qu'il avait été formé au nom et pour le compte de M.

Z..., cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'acte d'appel; Attendu que la société Atelier Magie Verte fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'intimé

interjeté par la Caisse, au motif que l'acte d'appel n'était pas signé d'un avocat et n'était accompagné d'aucun pouvoir spécial ; Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter

Cet article n'impose pas à l'appelant d'invoquer l'article 122-1 du code précité dans son acte d'appel. 8. Il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M.