Il résulte des articles L. 5114-1 et R. 5114-6 du même code, que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est mentionné sur cette

X... par suite d'une vente faite par la société Toulouse nautisme, alors, selon le pourvoi, que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 prescrit que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété

2° / que, aux termes de l'article 10 de loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété sur un navire francisé, doit, à peine de nullité, être fait par écrit

constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit.

d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, tout acte

cour d'appel a violé les articles 1108 et 1719 du Code civil et l'article 1.1 ) de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, tout acte

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Unimat de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre la société Applisie, et aux sociétés Sophora

du 7 août 1987 et en acceptant de publier, les 10 juin et juin 2004, les procès-verbaux du cadastre, le conservateur des hypothèques a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la

d'une donation passible des droits d'enregistrement au taux progressif et donc translative et non plus abdicative ou extinctive qu'à la date où l'ensemble des éléments constitutifs de la donation sont

Z... à se prévaloir d'une perte d'intérêt de la clause d'inaliénabilité, stipulée dans l'acte de donation-partage du 21 juillet 1971, publié, bien que l'extinction de la créance de Mme Veuve X..., portant

Il est donné acte à la société Wave Maritime Ltd. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

constitutif du 9 décembre 1960 ; que cet acte tel que relaté, est rédigé ainsi : "A cet égard Monsieur C..., es qualité, déclare que la société venderesse se réserve le droit de passage sur le chemin

à l'occasion de la publication d'un acte postérieur, mais de la transcription, c'est-à-dire de la reproduction de l'acte constitutif de la servitude sur les registres spéciaux tenus dans arrondissement

à l'occasion de la publication d'un acte postérieur, mais de la transcription, c'est-à-dire de la reproduction, de l'acte constitutif de la servitude sur les registres spéciaux tenus dans l'arrondissement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLANCHE BISSET, EPOUSE Y..., TITULAIRE D'UN DROIT D'HABITATION QUI, PAR ACTE DES 17-24 MAI

Ainsi, en l'espèce, le pacte visant la cession du bien désigné, le promettant demeure libre de passer tous les autres actes mêmes translatifs du droit de propriété, il ne s'applique pas donc

3°/ que la sanction de la fraude paulienne est constituée par l'inopposabilité au créancier des actes translatifs de propriété effectués en fraude de ses droits, de sorte que ce dernier puisse appréhender

translatif de propriété de l'auteur commun des consorts [G] et [C] est l'acte authentique du 2 octobre 1937 transcrit le 29 octobre 1937 par lequel Mme veuve [P] [O] a fait donation-partage