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2 114 résultats pour « acquisition pendant le pacs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100619

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[D] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). 2. Après la rupture de ce PACS, Mme [B] a assigné M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100506

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

» « 2°/ L'article 2236 du code civil, qui ne prévoit la suspension de la prescription qu'entre époux et partenaires pacsés, ce qui contraint le concubin à agir en justice contre l'autre pendant le cours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300800

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

en qualité de conjoint, de partenaire, d'ascendant ou de descendant, à l'exclusion de toute participation antérieure à l'acquisition d'une telle qualité ; que dès lors, les juges du fond, qui avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300422

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

des échéances des mois d'avril et mai 2020 ; qu'un tel défaut de paiement des loyers pendant la période protégée ne pouvait justifier l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en retenant pourtant,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00035

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

" lorsqu'une personne physique détient depuis deux ans au moins, seule [ou] avec son conjoint ou partenaire pacsé, des parts ou actions d'une société représentant au moins 34 % des droits financiers et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00460

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

;investissement effectué par celle-ci ; que ce pacte stipulait un droit de retrait au profit de la société CFC, lui permettant d'exiger que ces actionnaires procèdent à l'acquisition de la totalité

Source officielle
CC

civ2

61372353cd580146774084f6

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Vent libre accastillage, dont le siège est 5, cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer, 2 / de la compagnie Abeille Paix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00459

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

effectué par celle-ci ; que ce pacte stipulait un droit de retrait au profit de la société CFC, lui permettant d'exiger que ces actionnaires procèdent à l'acquisition de la totalité de ses titres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

" lorsqu'une personne physique détient depuis deux ans au moins, seule avec son conjoint ou partenaire pacsé, des parts ou actions d'une société non cotée représentant au moins 34 % des droits financiers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00033

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[M] [K] et Mme [F] [K], après avoir elle-même constaté que seul le donateur avait exercé l'une des fonctions de direction éligibles pendant les trois années postérieures à ces donations, la cour d'appel

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civ3

6137230acd58014677404ac4

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

E... ayant la possibilité de l'acquérir en premier, pendant la durée où la société civile immobilière Le Pré des Neaux (SCI) serait caution de l'emprunt contracté par la société Aisne auto; que les

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cr

613725efcd58014677421a63

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

[P] coupable d'abandon de famille, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assorti du sursis et d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec notamment pour obligation de justifier de

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comm

61372519cd5801467741af50

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

contrat de franchise qu'ils avaient conclu avec la société Prodim Grand Est (la société Prodim), ils ont dénoncé ce contrat avant son terme, après que le franchiseur a fait part de sa renonciation au pacte

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other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV09000

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La demande est ainsi formulée : « En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis par elle avec une clause de tontine, la dévolution à l'Etat de ces

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00397

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

pacte, fussent-il seulement usufruitiers des actions, le bénéfice de l'exonération partielle leur demeurait acquis pendant la durée légale de détention de deux ans pour la part de l'usufruit correspondant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100490

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] ont vécu en concubinage, puis ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2010. Ce pacte a été dissous le 9 décembre 2015. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

août 1989 et devenue la société Pays d'Oc mobilités (la société Progesud), entre la société des Autocars [Z] représentée par son dirigeant M.

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CC

cr

6137269dcd580146774270e0

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

de meubles par la société PAC, intervenues entre 1987 et 1994 ; que, dès lors, il n'était pas établi que l'attestation du 23 janvier 1997, dans laquelle Jean-Louis F... certifiait que la société PAC louait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01450

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

ayant conclu un PACS, force est de constater que l'intéressée ne communique aucun élément de nature à établir que d'autres agents ayant conclu un PACS ont bénéficié des jours de congé familial qu'elle

Source officielle