affaire, en raison de son appartenance au Syndicat de la magistrature qui aurait "pris très fréquemment des positions politiques très hostiles au Front national" ; que ce magistrat n'a pas entendu acquiescer

Z... a acquiescé à la demande d'attribution de ses parts moyennant le règlement de la somme de 80 000 euros et formé une demande complémentaire de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N... a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé ; qu'au cours de l'instance, le liquidateur a été

à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Arrow a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société

la restitution au liquidateur ; que ce dernier a acquiescé à la demande sous la condition de l'accord de la société débitrice; que n'ayant pas obtenu la restitution des biens, le crédit-bailleur a saisi

X... irrecevable, du fait de son "acquiescement", en sa demande tendant à obtenir réparation de la perte de pêche au-delà de la somme de 108 188,81 francs qui lui a été versée, l'arrêt énonce que nonobstant

Mme X... la somme réclamée par cette dernière ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'URSSAF, la cour d'appel retient que selon les dispositions de l'article 408 du code de procédure civile l'acquiescement

que les premiers juges ayant alloué une somme de 57 500 francs à David X...au titre de son incapacité totale de travail après avoir constaté que le prévenu et son assureur ne s'opposaient pas à la demande

un président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 18 juin 2013, a rejeté la demande. 2.

divers matériels ; que les 5 décembre 2011 et 16 janvier 2012 cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme [Y] étant nommée liquidateur ; que celle-ci n'ayant pas acquiescé

Saisis par des fournisseurs de demandes en revendication de bois qu'ils prétendaient avoir vendus sous réserve de propriété, les administrateurs ont acquiescé à ces demandes puis ont demandé au juge-commissaire

revendiqué entre les mains de la société Bauland, Carboni, Martinez, désignée administrateur, des matériels qu'elle avait vendus à la société Overlap avec réserve de propriété ; que l'administrateur a acquiescé

dans la limite de 3 740 litres, l'arrêt, après avoir énoncé que l'administrateur peut acquiescer à une demande de revendication sans attendre l'expiration du délai de revendication, puis relevé qu'à la

redressement judiciaire le 5 janvier 1995 ; que le 16 janvier 1995, la société Joaillerie Bosman a revendiqué des pierres qu'elle avait confiées à ces sociétés ; que l'administrateur a partiellement acquiescé

objet du contrat, au liquidateur, lequel a acquiescé à la demande, tout en précisant que le bien n'était pas inventorié et avait disparu ; que la société Star Lease a saisi le juge-commissaire en vue d'être

qu'ainsi, dès lors que le débiteur a acquiescé à la demande formulée par le propriétaire, aucune forclusion ne put être opposée à ce dernier ; qu'en décidant que l'exposante qui avait obtenu l'acquiescement

X... et les actionnaires de la société Entrepreneurs associés ayant assigné la société Euler investissements en paiement du solde du prix des actions, cette dernière a reconventionnellement demandé que