de 20 000 francs et de 3 mois pour régler le solde des loyers ; que celui-ci ayant été réglé le 21 janvier 1987, une ordonnance de référé du 17 juin 1987 a dit que la clause résolutoire n'était pas acquise

au jugement de sorte que le jugement qui acquiert force de chose jugée n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que la cour d'appel a constaté que, par le protocole du 8 septembre 1994

une telle exécution, et ne saurait dès lors emporter acquiescement au jugement déclarant les ex-époux propriétaires indivis de l'immeuble litigieux, le fait pour le notaire liquidateur d'avoir versé le

de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration du délai d'un mois, la résiliation est acquise, si le preneur a acquiescé ; qu'en décidant que le bailleur avait conservé

[D] n'avait pas acquiescé à l'ordonnance du 16 mai 2012, qu'une ordonnance sur requête qui ordonnait une mesure d'instruction ne constituait pas un jugement susceptible d'acquiescement

L. 620-1 et L. 622-10 du même Code par refus d'application ; 4 ) que le contractant d'un débiteur en liquidation judiciaire ne saurait être admis à invoquer la poursuite d'un contrat après avoir acquiescé

envisagé par l'article R. 624-13 du code de commerce est l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et non l'acquiescement du créancier revendiquant à la réponse de l'administrateur

sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; que l'existence de condamnations prononcées au profit d'un tiers ne fait pas obstacle

de sorte que la décision de divorce n'acquiert force de chose jugée qu'après le prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, si M.

jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer. 8.

Le second de ces textes n'exige pas que l'acte d'acquiescement soit rédigé de la main du débiteur saisi. Le débiteur peut acquiescer dès que la saisie-attribution lui est dénoncée. 7.

à une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut résulter que d'actes démontrant la volonté d'acquiescer et non pas d'actes ayant pour objet de préserver les intérêts de la partie qui exécute

du mandataire ; qu'à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande du créancier, ce dernier est tenu, sous peine de forclusion, de saisir le juge commissaire ;

Il en déduit que l'acquiescement de l'entreprise utilisatrice à la demande de réintégration est inopérant.

de Mme Y... au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevables les demandes postérieures au 20 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'acquiescement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société CECA n'a pas acquiescé au jugement et d'avoir déclaré recevable l'appel de cette société, alors, selon le moyen, que l'acquiescement résulte de l'exécution

emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; qu'est dès lors irrecevable l'appel interjeté par une partie dont la demande a fait l'objet d'un acquiescement

En statuant ainsi, alors que l'acte d'acquiescement de M.