des accords et conventions collectives, que si ce ou ces signataires étaient prétendus sans qualité pour conclure de semblables accords, singulièrement interprofessionnels, le bien-fondé de cette assertion

et obligatoire ; que les catégories de personnel objectives s'entendent comme celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail ou comme celles s'inspirant des usages ou des accords ou conventions

EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME EN CAS DE FUSION, CESSION, SCISSION OU CHANGEMENT D'ACTIVITE LES ACCORDS

de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord

fériés et des ponts tel qu'il résultait de la convention collective de 1963 ; que soutenant que la convention collective de 1975 devait se cumuler avec l'accord du 14 mars 1973, le syndicat des clercs

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

collective applicable, il y avait eu fractionnement de 6 jours ouvrés, soit au moins 6 jours ouvrables lui donnant droit à 2 jours de congés supplémentaires, la convention collective ne pouvant lui accorder

, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SEUL UN DEPLACEMENT SUPERIEUR

qualité pour négocier une nouvelle convention collective de branche, ni même l'adaptation de la convention collective de branche applicable dans l'entreprise cédée à la convention collective de branche

personnels, de susciter des actions communes et de soutenir la recherche, de favoriser la création et le fonctionnement d'unions régionales et de représenter les [5] pour négocier et conclure tous accords

négocié après la mise en cause ou la dénonciation d'accords et conventions collectives, les avantages individuels acquis sont conservés par les salariés à l'issue de la période d'un an suivant celle du

QUE SI, POUR ACCORDER A CERTAINS SALARIES DE CE DEPARTEMENT DES AVANTAGES PARTICULIERS PLUS FAVORABLES QUE CEUX PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LA SOCIETE SAXBY S'EST REFEREE A D'AUTRES

forfait en jours sur l'année suppose la conclusion d'un accord collectif préalable définissant précisément les catégories de salariés concernées et les éléments objectifs découlant de la nature des fonctions

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et conventions collectifs'; Considérant qu'en effet, que ces textes conventionnels soient, de branche -visant donc une seule branche d'activité- ou interprofessionnels -c'est à dire communs à toutes

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la conclusion d'un accord de substitution ; qu'à défaut d'un tel accord, et pendant une durée d'un an, l'ancien accord ou convention collective demeure applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée

un rappel de prime de crèche, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les clauses discriminatoires en faveur des femmes contenues dans les accords