ALORS QUE l'extension d'un accord interprofessionnel étendu ne fait pas obstacle au contrôle, par le juge judiciaire, du champ d'application de cet accord ; qu'en cas de litige sur l'application d'un accord

Roy, au titre de sa participation à la filière de la pintade, les cotisations pour les périodes d'octobre 1988 à mai 1989, de juin 1989 à juin 1990 et celles postérieures à juin 1990, prévues par les accords

) a assigné la société Solema en paiement de certaines sommes au titre de cotisations prévues par des accords interprofessionnels étendus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Reims, 20 février 2008

Il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord interprofessionnel étendu

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur qui conteste qu'un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en oeuvre des dispositions légales précitées, soit applicable

allouées de ce chef à Interfel ne tendent pas à la réparation d'un préjudice personnel et direct mais revêtent le caractère d'une sanction professionnelle due en cas de contravention aux stipulations d'un accord

de la Cour de cassation, l'analyse selon laquelle les objectifs financés par les accords interprofessionnels étendus, participaient de l'intérêt général par-delà l'intérêt des seuls professionnels de

interprofessionnels homologués ou étendus par l'autorité administrative ; que, dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'avenant au troisième plan Cantal approuvé le 22 novembre 1989 mais qui

financer les opérations de valorisation des vins, ainsi que les études techniques et économiques les concernant ; qu'elle perçoit, en vue de l'accomplissement de cette mission, une cotisation résultant d'accords

Y..., producteur de pommes de terre, en paiement de la cotisation interprofessionnelle prévue par des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels pour les campagnes 1983-1984 à 1987-1988

viande de dinde, par arrêté interministériel du 24 juin 1976, et qu'il est habilité, en application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, à prélever des cotisations résultant d'accords

interdire de percevoir des cotisations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société a soutenu que les mesures prévues par l'accord

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2 du code du travail et 12 de l'accord interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatifs à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de

des fruits et légumes frais prêts à l'emploi (lavés, parés, épluchés, coupés et conditionnés en sachets), lui sont redevables de cotisations prévues par quatre accords interprofessionnels étendus par

factures mensuelles indiquant les volumes de ventes sur lesquelles étaient assises les CVO, relevés sur la base des déclarations de l'EARL GUILLOT ; qu'à cet égard l'article L. 632-6 du code rural et des accords

en démissionnant, Mme C... en cessant de se présenter à son poste ce qui avait justifié son licenciement pour faute grave; qu'il résulte des articles L.1233-3, alinéa 2 du code du travail et 12 de l'accord

défaut d'avoir respecté les termes de l'article L. 632-6, l'association VAL'HOR ne pouvait valablement procéder à une évaluation d'office dans les conditions de l'article 4 des accords interprofessionnels

pouvoirs en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que la majoration de retard résultant de l'accord