grief à la Commission de première instance (Caen, 16 novembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados les sommes que celle-ci avait remboursées au pharmacien

actionnaires, en exécution d'un protocole d'accord conclu entre elles le 22 mars 1999 et en contrepartie du versement d'une somme de 220 000 francs, la société Valauray l'a assignée en restitution de

non plus pour une durée limitée, mais par contrat à durée indéterminée ; en second lieu, en ce que l'arrêt n'a pas répondu aux soutiens de l'employeur faisant valoir que, s'agissant d'une pharmacienne

entre le syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône et les sept établissements bancaires créanciers de ce syndicat, ces derniers avaient fait procéder auprès de la Mutuelle du Midi, en sa qualité

les mains du pharmacien ; qu'en se fondant cependant sur de telles circonstances pour décider que la clientèle de prothèses auditives appartenait au pharmacien, cependant qu'il résultait des constatations

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention du 1er mars 1969, le syndicat des pharmaciens

financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui fût susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, et qu'à défaut d'un accord entre

relatées par des procès-verbaux établis entre novembre 1997 et février 1999 ; qu en affirmant que la requête s inscrivait dans le cadre de l enquête demandée par le ministre de l Economie le 25 mars 1999

T... a été engagé le 1er mai 2000 en qualité de pharmacien par H... K... exerçant sous l'enseigne la [...] ; que H...

K... et S..., et font état de remises de coopération commerciale à un taux compris entre 36 et 42%.

moyen des conclusions d'appel de l'intéressé faisant valoir qu'il résultait du compte rendu de la réunion du conseil d'administration de cette société du 23 mars 1982 que ce conseil avait donné son accord

X... et Mme Jeanne Y..., épouse Z..., ont constitué une société en nom collectif dénommée A... dont les deux cents parts du capital ont été réparties également entre les deux associés, en vue d'exploiter

Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire.

Seine-Maritime, des pratiques concertées visant à s'opposer au développement de sociétés concurrentes, la société ORP et la société Phoenix santé, ultérieurement dénommée Schulze Pharma, enfin, un accord

collectif nouveau, auquel les partenaires sociaux n'ont pas expressément reconnu d'effet rétroactif, n'est pas applicable aux faits survenus antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en faisant dès

société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de pharmacien

coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice illégal de la profession de pharmacien

, mais qu'il n'en demeure pas moins que d'autres configurations d'ententes peuvent exister dans une relation verticale entre un opérateur qui accorde une licence d'exploitation

de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS