des accidents du travail et maladies professionnelles, M.

du travail-maladie professionnelle de sorte que la prise en charge de cette maladie incomberait à la CNRACL et non à la caisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 413-12 et

B..., victime directe de l'accident du travail et par son épouse, victime par ricochet, échappe à la compétence de la juridiction pénale ; que Mme B... est néanmoins recevable à exercer l'action civile

une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité

, a sollicité le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité en réparation des séquelles d'un accident de trajet survenu le 13 janvier 1973 ; que la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire

tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure

de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité

, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

LE 23 MARS 1973 A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL (FRACTURE DU FEMUR), IL N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES LA CONSOLIDATION FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1973 ET A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE

[B] soutient que l'événement donnant droit à l'assurance complémentaire n'est pas l'accident de travail du 28 novembre 2005, mais la déclaration d'invalidité du 30 octobre 2010

X..., titulaire d'une rente d'accident du travail, s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; qu'il a contesté le taux différentiel de cette allocation retenu par la

Selon ce texte le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant en France ou en Algérie qui, ayant travaillé sur le territoire de l'un et de l'autre État, sollicite le bénéfice d'une prestation

le 30 juin 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

Y..., victime, le 17 avril 1961, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Picardie

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit apprécier le handicap à la date où elle statue ; qu'en jugeant qu'« en application des dispositions de l'article R. 143

de ce qui revient à l'accident.

Y..., victime le 28 janvier 1985 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Grenoble, 17 juillet 1987) d'avoir déclaré qu'à la date de consolidation

ne pouvant se substituer à l'accord de la salariée ; alors, en outre que l'inspecteur du Travail n'avait aucune compétence pour apprécier l'incapacité de la salariée d'exercer une activité salariée quelconque