de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

DE SES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT RELEVAIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QU'APPEL DE CE JUGEMENT A ETE INTERJETE NOTAMMENT PAR PLANCHAIS, LEQUEL A CONCLU QUE

QUI SE TROUVAIT PRES D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE A L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET D'AVOIR ADMIS LES

, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST USUFRUITIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE

CEREBRALE ET ETAIT DEMEURE ATTEINT D'HEMIPLEGIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE

AVAIT RENONCE A L'INVOQUER EN RECONNAISSANT QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'INTERRUPTION RESULTANT D'UNE ACTION

PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1234 DU CODE RURAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUFOUR QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE FUT, EN 1945, AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ; QU'AYANT ETE EN 1969 AMPUTE DE LA JAMBE GAUCHE

LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382,1383, ET 1384 DU CODE CIVIL MAIS A ABANDONNE CETTE PROCEDURE POUR INTRODUIRE LE 14 SEPTEMBRE 1962 UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

avait refusé de prendre l'accident en charge comme accident du travail agricole ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours formé par Philippe X... contre cette décision ; Attendu qu'il est fait grief

APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET EXCLURE DE LA GARANTIE DE TELS ACCIDENTS REVIENDRAIT A OTER TOUT EFFET A CETTE CLAUSE ET QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES

DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DROIT COMMUN DE PELLEGRIN, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE DESCHAMPS, VICTIME LE 27 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUI

à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 1985) d'avoir refusé de conférer à cet accident le caractère d'un accident du travail agricole, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1146