Soc. 4 octobre 1978 Bull., V, n° 641) " ; " alors que le régime de réparation des accidents de service des agents publics titulaires des collectivités locales étant un régime d'indemnisation forfaitaire

dont s'agit revêt le caractère d'un accident de service dépendant du statut militaire et ouvrant droit aux prestations afférentes à la convention applicable ; qu'il résulte des motifs ci-dessus développés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident de service le 27 mars 1972, alors

préjudice subi par la victime afin de le réparer intégralement ; " alors que les seuls droits qu'un fonctionnaire peut faire valoir contre l'Etat en réparation de son préjudice corporel résultant d'un accident

de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le

temporaire payées à la victime ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le tiers payeur, qui a versé des prestations à la victime d'un accident

par l'Etat et l'imputation de ce montant sur l'indemnité réparant le déficit fonctionnel de la victime, l'arrêt relève que les pensions civiles servies par l'Etat à ses agents victimes d'accident de services

de service ; que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service dont aucun tiers n'est responsable excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes

substitue à celle de l'agent auteur de l'accident ; que la Cour, qui constatait que Mme Y..., fonctionnaire de l'Etat, avait été victime d'un accident de service imputable à un véhicule appartenant à l'Etat

devant un tribunal de grande instance, en présence des organismes sociaux ; que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), auprès de laquelle l'hôpital avait souscrit une assurance garantissant les accidents

X..., employé par le SIVOM en qualité d'agent technique principal, a été victime d'un accident de service ; que les frais médicaux liés à celui-ci ont été pris en charge par l'assureur ; que, le 31 décembre

, le SDIS a demandé à l'assureur la prise en charge de prestations en nature et en espèces payées à certains de ses agents, victimes de rechute en lien avec des accidents de service survenus durant la

DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES SEULS DROITS QU'UN FONCTIONNAIRE PUISSE FAIRE VALOIR CONTRE L'ETAT EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL RESULTANT D'UN ACCIDENT

X..., âgé de 45 ans lors de l'examen médical du 31 août 2005, a subi du fait de l'accident pris en charge au titre d'un accident de service- :- un traumatisme crânien avec perte de connaissance secondaire

Z..., et le mettre, ainsi que son assureur, hors de cause, l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant d'un accident de service, la législation relative aux accidents du travail, auxquelles les dispositions

6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident

qu'elle fait également valoir qu'elle a été amenée à remplacer Mme [N] [W] mais aussi d'autres salariés sans que ses contrats de travail stipulent que le remplacement de Mme [W] se faisait pour « accident

6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident