obligation de souscrire une police unique chantier; qu'en refusant de retenir la responsabilité des maîtres d'ouvrage à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu

, pénalement responsable des infractions qui auraient pu être commises sur le chantier ; qu'il n'a certes pas directement causé le dommage, mais a contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation

le 4 mai 2007 au titre d'une corrosion accidentelle de l'ouvrage garanti, au regard des conclusions du second rapport établi par son expert, M.

eu une totale insuffisance de sensibilisation des ouvriers sur les règles de sécurité au regard de la complexité et de la technicité de l'ouvrage et des risques auxquels ces ouvriers non qualifiés étaient

X... a été victime le 7 octobre 2002 a été causé par le chariot élévateur aux commandes duquel il circulait ; qu'il s'agissait donc d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur

de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel) est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

de l'article 1382 du code civil ; 3 / que dans son rapport, l'expert a conclu à l'impossibilité de déterminer de manière certaine les causes de l'effondrement de l'ouvrage et de l'accident ; qu'en retenant

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable d'outrage à magistrat ; "aux motifs que "les premiers juges ont, à juste titre, retenu que les écrits litigieux étaient des écrits

° Z 24-22.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

fait valoir qu'en qualité d'assureur du défunt, elle a déjà, en application de son contrat "Régime Prévoyance Familiale Accidents" versé à Odile Y..., au titre des frais d'obsèques, la somme de 38 820,51

la date de l'accident, qui a relevé que la MAF avait procédé à la résiliation de la police de M.

1382 du code civil ; "et aux motifs que, au titre du préjudice matériel, exclu du recours des tiers payeurs, c'est à tort que le premier juge n'a retenu à ce titre que les frais de taxi et de changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Général Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence du ..., dont

Je voulais vider une caisse qui était prévue pour le transport de matériaux de métayage mais M. A... a préféré prendre une caisse de la société de vins qui se situait à côté du chantier.

activité de métallerie industrielle, a refusé de s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment de la Région du Nord ; que contestant le bien fondé de la position prise par la société Calser, la Caisse

[Q] [N], a sollicité la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

[Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance

pas caractérisé une cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs, a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que tout constructeur est tenu, au titre de son devoir