d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

N° R 23-81.825 FS-B N° 01338 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

N° V 23-81.829 FS-D N° 01340 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

elle occupait en dernier lieu, des fonctions de directrice des stratégies, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grey fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi

N° T 23-81.827 FS-D N° 01339 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Fameca de recevoir M.

Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi » ; "alors que la révocation par le client du mandat

qui n'échoue à remettre en mains propres au salarié un document énonçant les raisons économiques de la rupture avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, que par suite du refus du

Y... n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

de redevenir VRP ; qu'à la suite de l'imposition par l'employeur de nouveaux quotas qu'il a refusés, il a saisi la juridiction prud'homale, estimant que son contrat de travail avait été modifié et qu'il

sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le 31 août 2017, par un avis envoyé en télécopie et reçu

, congé leur étant donné pour le 1er octobre 1988 s'ils entendaient refuser l'offre ; que, devant leur refus, il a saisi, le 3 juin 1988, la commission départementale de conciliation et les a assignés,

» et qu' « au final, il en ressort que le juge des libertés et de la détention a motivé son refus de renvoi en évoquant des contraintes de service caractérisées principalement par le délai trop court

de statuer sur la demande de renvoi formé par les avocats choisis et désignés par Luigi X... et les a mis dans l'impossibilité de présenter leurs observations sommaires ; "alors, d'une part, que la

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de refuser sa demande de renvoi, de statuer sur sa demande principale et sur la demande reconventionnelle de l'avocate, de fixer à 3 120 euros HT les honoraires dus et

1983 cet assureur aux mêmes fins ; que les AGF leur ont opposé la prescription de cette action ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1991), rendu sur renvoi

à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention