en termes exprès ; que la remise de dette est une convention qui implique non seulement le consentement du créancier mais aussi l'acceptation du débiteur ; qu'ainsi la donation d'une créance par voie

en termes exprès ; que la remise de dette est une convention qui implique, non seulement le consentement du créancier, mais aussi l'acceptation du débiteur ; qu'ainsi, la donation d'une créance par voie

se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 932 et 938 du

en termes exprès ; que l'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; que la donation n'aura d'effet à l'égard du donateur, que

donataire, et le dessaisissement du donateur ; que Monsieur Y...

Pierre X... et les donataires sont convenus que l'usufruit des donateurs sur un immeuble attribué indivisément à deux des enfants, dont Jean-Claude X..., porterait sur la totalité du bien, et non plus

Eric X... a produit un testament olographe de son père daté du 26 mai 2000 aux termes duquel celui-ci lui attribuait la quotité disponible et déclarait que la donation dont sa soeur avait été bénéficiaire

l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 21 décembre 2007, M. et Mme X... ont consenti à leurs deux enfants, Valérie et C..., une donation-partage incorporant plusieurs donations antérieures, aux termes

Eric X... le droit d'exploiter les terres louées à ses parents jusqu'à l'expiration du bail, tout en constatant que les preneurs n'avaient accepté de renoncer au renouvellement du bail afin de restituer

[P] [R] et libellée en ces termes : « Vous allez devoir accepter une succession dépourvue de dettes, de passif et d'hypothèque ou la récuser.

Par acte extra judiciaire, cette mise en demeure ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai imparti pour faire inventaire.

purement et simplement à leur usufruit sur ces biens ; que l'acte du 21 décembre a été enregistré avec paiement du droit fixe des actes innomés ; qu'en 1991 l'administration fiscale a notifié aux donataires

C... pourra disposer à son gré à titre gratuit de tout ou partie des immeubles dont il s'agit, mais à charge d'imposer au donataire l'engagement résultant des présentes dans le cas où ce donataire voudrait

Il a fallu trouver vite un notaire à Nice qui accepte de recevoir cet acte.

, y compris en matière de donation, suppose qu'ait été au préalable formulée une offre; qu'en retenant l'existence d'une acceptation de sa part, alors même que ladite acceptation n'avait été précédée que

, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Edwige de Y..., et leur huit enfants, Hervé, Philippe, Eric, Isabelle, Donatienne, Béatrice, Roselyne et Ghislaine ; qu'Edwige de Y..., donataire

. ; que dépendaient de sa succession divers biens donnés à bail à long terme à l'EARL X... dont MM.

en nature de landes et bois pour un total de 12 hectares environ estimés en 1979 à 35. 000 Francs, - pleine propriété d'un appartement à Perpignan estimé en 1979 à 80. 000 Francs, Terres en nature de