et la modification annuelle par amendement accepté par les deux parties de la convention conclue entre l'UME et la MFTEL, celle-ci étant supposée représentée par le seul bénéficiaire de la convention

possession des lieux moyennant le paiement de l'ancien loyer, sans rechercher si l'absence de réponse de la société Euromesure pendant plus de deux ans à l'offre de renouvellement ne valait pas acceptation

loyers, dans le délai de deux ans prévus par l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en déclarant prescrite la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, par la considération

Y..., a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2010 ; que, par acte du 1er octobre 2009, les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis

(Cher), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994), que M.

[G] n'avait pas fait part expressément à l'employeur de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai et que, étant demeuré muet, il avait nécessairement consenti à ce renouvellement, de

société Royal Europe avait donné son accord à la désignation de deux experts, mais n'ayant pu relever aucun accord de la société pour accepter le principe de la fixation du loyer sur la moyenne des deux

du preneur, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement au terme dudit délai ; que le bailleur qui ne s'est pas opposé à la demande de renouvellement du bail a irrévocablement accepté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte du 15 avril 1983, M.

utiles à son activité ; que, par acte du 18 octobre 2001, le preneur a sollicité le deuxième renouvellement des baux à compter du 20 novembre 2001 ; que les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement

sur le principe du renouvellement du bail" et "ma cliente entend vous faire observer que le montant de la majoration ne saurait être supérieur au montant du loyer d'origine affecté de l'indice de renouvellement

le renouvellement, demandé par la société SERTCL, locataire, d'un bail commercial portant sur un appartement dans une résidence de tourisme et consenti pour une durée de neuf ans et deux mois à compter

deux avenants signés par la salariée mais mentionnant une date d'acceptation différente, le 28 décembre 2013 sur l'exemplaire de la poste et le 3 janvier 2014 sur l'exemplaire de la salariée ; que Mme

constaté que "les parties se trouvaient dans une situation de renouvellement des contrats en cours, dont le principe a été accepté par chacune d'elles", a néanmoins jugé que la société Elsevier ne pouvait

Sur les deux premières branches du moyen Énoncé du moyen 6. M.

, et proposer aux bailleurs, qui l'ont acceptée une convention d'occupation précaire des lieux pour deux ou trois mois ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3-1 et 5

; 3 / que le congé avec acceptation du renouvellement de bail délivré à la demande de Mme X..., le 28 septembre 1984, mentionnant qu'elle était disposée à consentir le renouvellement du bail aux mêmes