qui forment un tout indivisible ; Attendu que l'accès à la profession d'avocat est encadré par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

, complétée par les formations théorique et pratique, qu'elle avait acquises, tant en Allemagne qu'en France, portaient sur des matières substantiellement différentes de celles figurant aux examens d'accès

du candidat à l'accès à la profession d'avocat doit être appréciée in concreto afin de déterminer si celle-ci correspond à la qualification professionnelle exigée par l'article 98-4 et répond ainsi aux

1991, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exigeant que l'activité de juriste attaché pendant huit ans au service d'une organisation syndicale se soit accomplie après l'obtention du diplôme ouvrant l'accès

poursuivi disciplinairement alors qu'il était notaire, cette procédure avait été abandonnée du fait de sa démission et n'avait donné lieu à aucune sanction, en sorte qu'aucun obstacle ne s'opposait à son accès

; que c'est dès lors, à bon droit, que l'arrêt retient que l'exigence des garanties de représentation des fonds ne constituait pas une condition d'accès à la profession de courtier en assurances, de sorte

Selon l'article 13 de cette directive, lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'une qualifications professionnelles

27 novembre 1991 ; que le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition de diplôme exigée pour l'accès à la profession d'avocat ; que l'arrêt

d'agent immobilier et d'administrateur de biens ; " aux motifs que la loi du 2 janvier 1970, qui prévoit les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, n'édicte pas une peine mais une incapacité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant toute possibilité d'accès à la profession d'avocat en cas d'amendement d'un candidat ayant été anciennement

judiciaires et juridiques : - en ce qu'il réserve le droit d'accès à la profession d'avocat aux seules personnes ayant exercé leur activité sur le territoire national, méconnaît-il le principe constitutionnel

impose des conditions d'accès à la profession, dès lors que ces conditions sont appliquées sans discrimination aux ressortissants de l'Etat concerné et aux ressortissants des Etats membres; qu'en l'espèce

; qu'il fixe les conditions d'accès à la profession d'avocat ; que, parmi ces conditions, figure, sauf exception non applicable en l'espèce, celle d'être titulaire du CAPA ; que, fixant les conditions

de services soumises à des conditions de diplôme ou d'expérience dans les mêmes conditions que celles posées aux nationaux ; qu'entre les Etats signataires de l'AGCS la condition de réciprocité dans l'accès

formation des conseillers prud'hommes, la cour d'appel, en subordonnant la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 à la justification de l'obtention d'un diplôme ouvrant l'accès

X... aboutirait à vider de son sens la condition complémentaire de huit années d'activités juridiques et permettre l'accès à la profession d'avocat à des agents de catégorie A exerçant des fonctions d'administration

l'activité de boulangerie artisanale est bien distincte de l'activité de boulangerie industrielle, que les codes APE sont différents, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès

l'activité de boulangerie artisanale est bien distincte de l'activité de boulangerie industrielle, que les codes APE sont différents, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès