société Fedex de l'article 36 de la convention collective susvisée relatif à la prime de fin d'année et la régularisation de la situation des salariés dont la prime avait été amputée des périodes d'absence

, particulièrement les absences pour accident du travail.

X..., employé par la société SEFIC, s'est trouvé absent de l'entreprise pour cause d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, notamment le 31 décembre 2001 ; que s'étant vu refuser par son

, AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 DECEMBRE 1964 QUI A OCCASIONNE UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS, QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE DU MEME ACCIDENT, IL A ETE A NOUVEAU

LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SONT CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION

au travail dénoncé le 15 mars 2017 sur le site de la Roche-sur-Yon avec menace de suicide d'un salarié et, selon le bilan social 2016, d'une augmentation de 169 % de l'absence pour accident du travail

Qu'il n'y a pas lieu d'apporter de restriction à cette disposition générale, en considérant comme le fait l'employeur que la durée d'absence pour accident du travail assimilée à un temps de travail serait

de certificat de travail du père " employeur ", en l'absence d'assurance " accident du travail ", les déclarations unilatérales de M.

de travail successifs, intervenus à la suite de son accident du travail, correspondaient seulement à cinq jours d'absence pour accident du travail eu égard aux jours non travaillés pendant les vacances

Toutefois, les absences maladie de longue durée (supérieures à six mois) seront traitées comme les absences pour accident du travail, maternité et maladie professionnelle.

même, au motif que la "période d'essai du 18 avril au 30 avril 1983 n'était pas concluante" et que du fait de son "absence pour accident du travail du 10 mai au 29 mai 1983", l'employeur avait été dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en 1968, a été victime d'un accident du travail survenu le 31 mai 2002 ;

de congés pour évènements familiaux prévus par la convention collective, le temps passé dans le cadre de la formation professionnelle continue, une distinction étant seulement introduite pour les absences

de laquelle "les ouvriers assimilés aux mensuels bénéficient de la garantie d'un horaire hebdomadaire minimum de 40 heures tant qu'ils restent couverts par les présentes dispositions, sauf en cas d'absence

de ses propres constatations au regard des articles précités; que d'autre part si aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail l'absence pour accident du travail est, dans la limite d'un an, considérée

avait été la cause du licenciement, mais les absences pour accidents du travail depuis 1980, la lettre de convocation à l'entretien préalable ayant été adressée au salarié le 28 décembre, date à laquelle

l'exception seulement des congés annuels, des jours de congés pour événements familiaux prévus par la convention collective, le temps passé dans le cadre de la formation professionnelle continue et les absences

ainsi violé ; 4 / et subsidiairement, qu'en ne recherchant pas, comme il était pertinemment soutenu si les problèmes avancés étaient relatifs à Mme X... ou à la désorganisation de l'école due à son absence