part, bien qu'il existât des pièces relatives à l'habitation et à la profession de Joseph Y..., le tribunal aurait affirmé qu'aucune pièce n'était versée aux débats tendant à rapporter la preuve de l'absence

Y... ait démontré qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription, en particulier que l'absence de domicile réel ou de résidence dans la commune de Monticello ne peut résulter ni de la réception

actuel du destinataire et ce n'est qu'en l'absence de domicile que l'huissier tentera de délivrer l'acte à résidence ou sur le lieu de travail ; qu'en revanche, l'absence à son domicile du destinataire

DE PAIX POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE, RESIDANT A SAO PAULO LE 6 FEVRIER 1958, NI DANS LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI, A LA DESTINATION FIXEE PAR L'ORDRE DE ROUTE INDIVIDUEL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE EN L'ABSENCE

X... des indemnités complémentaires au titre de son absence pour maladie du 15 au 19 juillet 1985 alors, selon le moyen, que les débats ont mis en évidence que l'intéressé, par son absence du domicile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS

X... de la Haute-Corse, domicilié ...

de besoins, de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel, ainsi qu'en l'absence de justificatifs de domicile ; qu'elle a formé un recours contre cette décision le 25 janvier

moyen, que de première part, le simple fait que l'adresse figurant sur le tableau rectificatif de la liste électorale ne soit pas celle de la commune d'inscription ne saurait établir la preuve de l'absence

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile

du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les malades ne doivent quitter leur domicile

souverain que le tribunal a retenu qu'Elisabeth X... habite dans une autre commune, que le fait de se rendre chez ses parents à Willer et qu'elle y ait des activités associatives ne saurait suppléer l'absence

rétention en application de l'article 35 bis précité ; Attendu que pour confirmer la décision de première instance et refuser l'assignation à résidence de l'étranger, l'ordonnance attaquée a retenu l'absence

H-01.05.02 et H-02.05.02 espagnol (extension) ; que par délibération du 18 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une absence

; Attendu enfin que le Tribunal constate qu'une précédente décision du 1er février 1993 de la même juridiction, passée en force de chose jugée, avait refusé son inscription à Mme X... au motif d'absence

X..., en arrêt de travail depuis le 25 mars, était absent de son domicile, la caisse de mutualité sociale agricole a décidé, à titre de sanction, de lui supprimer partiellement le montant de ses indemnités

Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande en répétition de l'indu, le jugement se borne à énoncer que Mme X... n'a pas entendu se soustraire délibérément au contrôle de la caisse et que l'absence

LE 3 DECEMBRE 1968 AU DEBUT DES POURSUITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE LE CAM ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE