F... peut utilement se prévaloir d'un enrichissement sans cause de ses coassociés pour fonder sa demande en paiement, 1) ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est ouverte qu'en l'absence

en enrichissement sans cause étant subsidiaire et ne pouvant être exercée qu'en l'absence de toute autre action ouverte au demandeur, la cour d'appel a pareillement violé par fausse application l'article

CONTRE LE PROPRIETAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ACTION DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE DE TROUBLE DE VOISINAGE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT UNE

d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, 2°/ à la caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats au barreau de Bayonne, ayant tous

ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès

doivent être envisagées, à défaut d'autre fondement, selon l'action de in rem verso, étant rappelé que cette action suppose l'enrichissement d'un patrimoine en relation avec l'appauvrissement d'un autre

de in rem verso doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d'une personne est enrichi sans cause légitime au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouissant pour obtenir

d'autres caisses d'épargne et la cohérence des démarches à entreprendre auprès des différents centres Urssaf concernés ; que, le 10 décembre 1993, la Caisse a chargé la société AP Consultants de mettre

[B] [K] avait « renonc[é], en tant que de besoin, à toute action de quelque nature qu'elle [fût] à l'encontre de [M. [H] [K] et de M.

motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription de l'action

part que ce délit n'existait pas en l'absence d'intention frauduleuse, la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations contradictoires et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale

civile à une date ultérieure après avoir statué sur l'action publique n'est pas un jugement distinct du jugement sur le fond au sens de l'article 507 dudit Code ; Que, d'autre part, la décision, prise

civile afin de défendre l'intérêt collectif de la profession de notaire ; que le tribunal ne pouvait donc déclarer le CSN irrecevable du fait de l'absence d'élément constitutif du délit de diffamation

revienne à faire revivre la personne morale dissoute par l'effet du jugement ayant ordonné la cession totale des actifs de la société, le commissaire à l'exécution du plan était parfaitement recevable

G..., sa supérieure hiérarchique, et tous autres, des chefs de harcèlement moral sur le lieu de travail ; que le doyen des juges d'instruction fixait la consignation par ordonnance du 24 mars 2011 ; que

d'actions d'auto-contrôle ; Attendu qu'à partir du mois de novembre 2001, M.

et d'aucunes autres doléances ; que l'action civile ne peut être exercée que par ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont

notamment l'absence de déclaration fiscale et de l'absence de paiement des charges sociales des deux salariés réguliers qui sont son fils et son beau-frère ; que le délit poursuivi se trouve caractérisé