Richard Y... de l'immeuble adjugé, ont, avec les époux X..., adressé à un juge de l'exécution une requête conjointe demandant de constater la substitution des consorts Y... aux époux X... ; que ce juge

conjointe de deux au moins des trois personnes désignées, MM.

procédure collective, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, objet de la promesse ; que M. et Mme Y... ont demandé la radiation de cette inscription en invoquant l'absence

A défaut de consentement du conjoint, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles"; qu'en l'espèce, l'accord des conjoints étant constant, aucun texte n'exigeait l'autorisation du juge des tutelles

de Jean-Luc X... avec son autorisation, mais parce que les prévenus ont tous deux déclaré avoir voulu pallier les lourdeurs de la procédure de signature conjointe imposée par la direction et ce, quand

Nous certifions également que ce jour, le 30 avril 2015, en tenue civile et arborant nos brassards « douanes », nous trouvons en contrôle conjoint programmé avec les services de police de la BAC d'Angers

de signature des rapports d'examens médicaux de la partie civile réalisés respectivement par les docteurs [E] et [R] que « l'absence de signature de certificats médicaux n'est pas une cause de nullité

Grand A... et à Mlle Y... qui, agissant "conjointement et solidairement", ont accepté la promesse, tout en se réservant la faculté d'acquérir ; que la promesse était consentie jusqu'au 4 octobre 1990

de l'acte authentique - Exécution forcée- Clause pénale » que : « A/ Date de la signature La signature de l'acte authentique de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert de propriété

était authentique ; que les juges ajoutent, se référant aux conclusions de l'expert, que la signature pouvait être de ce dernier quoique M.

conjointement avec Mme X..., associée minoritaire de la société DIMA, et précédente gérante ; que la responsabilité de M.

demander des comptes à ladite société de crédit ; ""- il apparaît que lesdits emprunts ont été souscrits, comme le soutient Philippe Y..., au su et avec l'accord de la partie civile ; ""qu'en l'absence

à la validité de l'acte d'engagement, est contestée par Claude Chaput qui a toujours déclaré n'en avoir jamais eu connaissance à l'époque des faits, que sur ce point l'examen de la signature portée sur

de l'acte a assisté au prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que seul le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt est qualifié pour apposer sa signature au bas de la décision conjointement

du chef d'entreprise, l'article L. 784-1 du Code du travail, issu de la loi n 82-596 du 10 juillet 1982, institue une présomption, susceptible de preuve contraire, en faveur uniquement du conjoint du

en l'absence de charges suffisantes, Hassan Y... a été renvoyé devant le tribunal sous les préventions de faux et usage de faux ; que, selon la partie civile, la preuve de la fausseté de l'acte de

.* 256-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en palliant l'absence de tout visa dans l'avis de mise en recouvrement par les mentions figurant dans la proposition de recouvrement, dont elle constatait

Z... n'avaient pas la portée que leur assignait l'employeur, sans remettre en cause, ni directement ni indirectement, l'authenticité de ce témoignage et de la signature de son auteur ; que dès lors, en