de protestation de la Société Cinecis pendant trois ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence du contrat de prêt à usage et violé l'article 1875 du Code civil ; alors, d'autre part, que la

du coefficient 220 donnée par la convention collective; alors que, d'autre part, l'absence de protestation du salarié, même pendant plusieurs années, ne vaut pas acceptation tacite par lui des salaires

, au prétexte que Daniel Y..., gérant de deux sociétés en liquidation de biens lors de la conclusion du bail du 8 octobre 1982, avait la qualité de gérant statutaire de la SCI des Papeteries Baudrand,

parties sur les risques de l'opération projetée, a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de vérifier la validité du bail commercial alors que celle-ci était susceptible d'affecter l'efficacité

dénommé Prigest, a conclu, le 1er septembre 1990, un contrat de crédit-bail devant prendre effet à compter du 1er décembre 1990, avec la société American aviation financial corporation (AAFC) portant

Attendu que la société Euroéquipement fait grief à l'arrêt d'avoir, en l'absence de continuation régulière du contrat de crédit-bail, rejeté sa demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, d'une part

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ; que pour limiter la condamnation solidaire des ex-locataires à la somme de 350 euros au titre des dégradations survenues pendant le bail, la cour d'appel

en l'absence, tant d'une assignation en résiliation judiciaire que d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2006), que M.

l'absence d'intention frauduleuse du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que la Cour qui constate que d'une part, Sallendre a agi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

qu'une décision du juge des référés l'avait ordonné, la cour d'appel, qui a ajouté aux obligations du bail, a violé les articles 1134 et 1719 du code civil, dans leur rédaction applicable

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

que la baisse du nombre des souscriptions s'était "confirmée au début de l'année 1994", la cour d'appel a mis à la charge de M.

régulière de la cour d'appel " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les débats de l'affaire ont eu lieu, sur le rapport de l'un d'entre

dans cet acte, le bailleur avait agréé le cessionnaire " à charge pour celui-ci d'exécuter exactement les clauses et conditions du bail cédé ", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

X... ni à la cour de discuter ; en l'espèce, gérant de la société Tsi, M.

jusque dans son projet de protocole, ce qui ne pouvait être accepté ; or, que la société Le Verger Saint Charles ne conteste désormais sérieusement ni la constatation de la résiliation du bail un mois

n'avait pas entraîné une baisse de sa rémunération et d'indemnités de mise à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit accord et des articles 1134 du code civil dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est ...