il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père à la date de sa naissance, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, au moyen d'actes

1878 à [Localité 1] (Mali ancien Soudan français), la cour d'appel devait en déduire, au regard de la loi étrangère qu'elle appliquait, qu'en l'absence de naissance de ses deux ascendants au premiers

en vertu de laquelle I'intéressé a la qualité de Français, - la vérification qui a été faite de ce que le père de l'intéressé est originaire du Mali et avait son domicile en France au jour de l'indépendance

en vertu de laquelle I'intéressé a la qualité de Français, - la vérification qui a été faite de ce que le père de I'intéressé est originaire du Mali et avait son domicile en France au jour de l'indépendance

Malik X..., qui suivait la condition de son père et qui n'a pas la possession d'état de française, a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie ; que le jugement qui

G... a indiqué ne pas avoir de progéniture à la suite de son mariage avec Mme S... ; que toutefois, cette déclaration, qui ne fait que confirmer l'absence effective à cette date d'un lien de filiation

Eu égard aux dates, ces mails de 2012 concernent effectivement STGI et non Indigo Yacht, mais ils révèlent l'état de dépendance du fils à l'égard du père en 2012, alors que Romain est supposé, selon les

de l'existence de celui-ci ; qu'en l'espèce, la preuve reposait exclusivement sur monsieur [I] ; qu'à l'appui de ses prétentions, celui-ci produisait aux débats les documents suivants : un mail adressé

Vous nous avez indiqué n'avoir pas eu le temps de faire la distribution prévue et que les bouteilles correspondantes étaient dans la pièce des stocks de L'Indépendant.

E..., alors : « 1°/ qu'il incombe à celui qui invoque une fin de non-recevoir de faire la preuve de son bien-fondé ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'évolution du litige

En tout état de cause, ces mails constituent la preuve non d'une activité salariée mais bien d'une activité indépendante.

saisi le juge français de sa demande avant que le divorce ait acquis autorité de chose jugée, ce qui était le cas selon le formulaire prévue à l'article 39 du règlement Bruxelles II bis à compter du 15

Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3.

prétendument durant le week-end, le tableau figurant en pièce 11 du salarié n'est que très partiellement corroboré par des mails correspondant aux dates mentionnées : envoi d'un mail le 24 mai 2010 pour

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2016.

L... qu'il pouvait être assisté de « toute personne qu'il souhaite » ; Que par mail du 2 mai 2016 à 11 heures le conseil d'H...

Enfin la charge de la preuve des heures effectuées ne pèse pas sur le salarié qui a étayé sa demande de sorte que l'employeur se doit d'apporter des éléments pour justifier des horaires effectués.

P... dans la gestion sociale ; Cette absence de preuve couvre également la période d'arrêt de travail au cours de laquelle M. A...