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9 810 résultats pour « absence de précision sur l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ecd5801467740a822

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de prolongation ait assigné à l'intéressé la mission d'assurer le suivi et la gestion de trois opérations immobilières ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'absence de précision

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200640

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200759

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200781

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200760

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200884

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200883

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

pas pu le vérifier et que l'accord de partenariat ne leur a pas été communiqué ; qu'ainsi rien n'établit que ces factures devaient faire l'objet de provisions au 31 décembre 2005 ; que sur l'absence de

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5c8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

1986 à 1988, le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé a été plus faible que l'estimation prévisionnelle ; que le contrat de franchise imposait au franchisé de ne vendre que des produits portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200774

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200775

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion

Source officielle
CC

comm

61372160cd580146773f33e7

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

d'un fonds de commerce avec tout le matériel qui s'y rapporte ; que le contrat de prêt ne comportait aucune mention contraire à cette règle ; que 98 % des fonds avaient été utilisés conformément à l'objet

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146e1

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

contrats emploi-consolidé de 1995 jusqu'en 1999, a contesté la nature des activités susceptibles d'être exercées dans le cadre de ces contrats puisqu'elle a notamment soutenu qu'elle occupait durablement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

Existant une difficulté sérieuse sur le paiement direct de cette prime durant les périodes de suspension du contrat, il convient de condamner la société RTS CHAPUIS à payer à titre provisionnel la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101227

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'en l'espèce, soumis à une clause de forfait annuel en jours, dont il contestait l'opposabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00145

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... a été notamment poursuivi pour avoir, d'une part, entre le 31 décembre 2007 et le 1er juin 2010, présenté des comptes annuels infidèles s'étant abstenu d'inscrire dans les écritures des provisions

Source officielle