AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ecd5801467740a822
31 mai 2000
31 mai 2000
de prolongation ait assigné à l'intéressé la mission d'assurer le suivi et la gestion de trois opérations immobilières ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'absence de précision
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200640
15 juin 2023
15 juin 2023
– que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion
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