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13 190 résultats pour « absence de modification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00956

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

l'avantage individuel acquis constitué par la prime exceptionnelle en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporé, alors qu'il avait constaté que la M2SR avait valablement

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CC

soc

613724c1cd58014677418179

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

pris précisément de ce que le nouveau lieu de travail est situé dans un secteur géographique différent du précédent et qu'il y a donc modification du contrat de travail et de répondre au moyen péremptoire

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soc

6079b1a49ba5988459c52c55

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 décembre 1995 afin de voir constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et de le voir condamner à lui payer diverses sommes ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00967

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

de son contrat de travail quand elle constatait, d'une part, que ledit contrat fixait le lieu de travail de la salariée à Levallois-Perret et n'autorisait de changement du lieu de travail sans l'accord

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soc

613722b2cd5801467740045b

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

de travail avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification

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soc

613723f0cd58014677410278

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

autre champagne au tarif initial ; Et attendu que si le fait de quitter l'entreprise ne peut suffire à caractériser une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel qui a fait ressortir l'absence

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soc

613721ddcd580146773f8433

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

contrat de travail, que l'incapacité du salarié de s'adapter au nouveau matériel était de nature à rendre impossible, par son fait, la poursuite du contrat de travail, qu'en conséquence, la rupture, qui

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soc

6079b1a49ba5988459c52c8a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

un mercredi sur deux, que la salariée a refusé d'appliquer le 3 novembre 1994, prétendant qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 19

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soc

613723d0cd5801467740e865

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

licenciement le refus par la salariée de passer d'un service de nuit à un service de jour, la cour d'appel l'a violé par fausse interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence

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soc

613722c5cd58014677401408

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X..., eu égard aux spécificités de l'organisation de la société EDS, ne comportait aucune modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail, et que celui-ci avait expressément

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soc

6137268dcd58014677426782

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de tâche relevait des mêmes fonctions et des mêmes prérogatives, qu'il était en rapport avec la qualification d'Alain X... et ne constituait pas une modification du contrat de travail, et que le refus

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soc

613724eccd580146774197e3

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de son contrat de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

unilatérale par l'employeur de son contrat de travail, et non, comme le soutient la Société MAURER d'une modification de ses conditions de travail ; que le contrat de travail à durée indéterminée régissant

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soc

613724cacd5801467741865c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00118

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans commettre de faute, un changement important des horaires de travail doublé de la suppression d'un jour de repos ; que la cour d'appel a relevé que

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61372333cd58014677406bef

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

substantielle de son contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu à faute le refus d'exécuter le contrat de travail après le mois de mars 1991 au motif que la modification n'était pas substantielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01449

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de travail : l'article 3 du contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01382

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

civile ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'une telle modification mise en oeuvre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01152

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

pour occuper le même poste de chef d'équipe, était justifiée, la cour d'appel qui en a justement déduit qu'en l'absence de modification du contrat de travail, le refus du salarié de s'y soumettre était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

il était en arrêt de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'absence de modification du contrat de travail à temps complet du salarié durant ces périodes, la société était tenue

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