AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00956
9 juin 2015
9 juin 2015
l'avantage individuel acquis constitué par la prime exceptionnelle en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporé, alors qu'il avait constaté que la M2SR avait valablement
Source officiellePage 1 sur 660
soc
613724c1cd58014677418179
27 septembre 2006
27 septembre 2006
pris précisément de ce que le nouveau lieu de travail est situé dans un secteur géographique différent du précédent et qu'il y a donc modification du contrat de travail et de répondre au moyen péremptoire
Source officielle