L'ABSENCE DE L'INCULPE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 POUR EVITER D'AVOIR A PRONONCER LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE ; QU'AINSI EN REFUSANT DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE

qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet l'arrêt qui intervient sur l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté peut être rendu en l'absence

à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de quatre mois, sans débat contradictoire et en l'absence

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de quatre mois, sans débat contradictoire et en l'absence

il aurait commis les faits, objet des présentes poursuites, alors qu'il s'était évadé de l'établissement pénitentiaire" où il était détenu ; "alors qu'une contradiction de motifs équivaut à leur absence

Maurice, inculpé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 29 septembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Alain, inculpé d'escroqueries en récidive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 1990, qui

PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE

LA COUR, Vu les mémoires produits par l'inculpé et l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation proposé par ces mémoires et pris de la violation des articles 145, 145-1, 207 et 213 du Code

, en l'absence d'avis préalable adressé au conseil qu'il avait choisi ; "aux motifs que, aucune disposition de la loi n'interdit au magistrat instructeur de procéder à la reconstitution d'un délit hors

ont été régulièrement avisés par lettres recommandées que l'affaire serait soumise à la chambre d'accusation en son audience du 29 avril 1987, qu'à cette date, en l'absence de l'inculpée et de son conseil

mentionne que l'affaire, appelée à l'audience du mardi 27 octobre 1992, a été renvoyée à celles des 24 novembre 1992 et 15 décembre 1992 où elle fut, après débats, mise en délibéré, ne constate pas que l'inculpé

ou son conseil doit avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas l'absence des inculpés, ne contient aucune énonciation permettant de s'assurer que cette prescription

Vayrac a été chargé d'exercer ces fonctions conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que l'absence de toute contestation à l'audience fait

en ses observations et son ou ses conseils ; qu'ainsi la Cour, en statuant en l'absence de l'inculpée et ce nonobstant l'absence de circonstances exceptionnelles nullement caractérisées, a violé les textes

; QUE L'ABSENCE DE CONSTATATIONS DE L'IMPOSSIBILITE DE LA PRESENCE DE L'INCULPE A CES PERQUISITIONS, VIOLATION CERTAINE D'UNE FORME PRESCRITE PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU INOBSERVATION D'UNE FORMALITE

appareillage radioélectrique, et prélevés des échantillons de traces de sang séché, ultérieurement soumis à expertise ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à l'annulation de la perquisition ainsi opérée en l'absence

en application de l'article 145 alinéa 7 du Code de procédure pénale le débat contradictoire, prévu par l'alinéa 5 du même article, préalable à l'éventuelle mise en détention provisoire, étant en l'absence