STATUE QU'APRES EXECUTION D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE

confié sa jument à Mme Y... pendant son absence pour assurer l'entretien courant de l'animal, ce qui incluait des promenades, et que l'accident dont Mme Y... avait été victime était survenu au cours d'une

X... s'était bien absenté en dehors des heures de sortie autorisées, a jugé que le conseil d'administration de la Caisse ne pouvait retenir d'indemnités journalières à titre de pénalité car cet assuré

évidence, cet organisme a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle et conformément à son avis selon lequel l'affection n'était pas directement liée au travail habituel de l'assuré

, en revanche elle ne peut être exigée, faute d'utilité, lorsque l'assuré est agressé au moment même où il entre ou sort du local assuré" ; qu'il en déduit "que la négligence de l'assuré, qui a laissé

l'article 1382 du Code civil aurait été irrecevable, la demande ne pouvant être examinée qu'au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances, d'où il résulterait que la fin de non recevoir tirée de l'absence

Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la Caisse et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent apprécier le bien-fondé de l'absence

, cité par l'arrêt attaqué, que l'initiative de la victime est « la cause directe de l'accident sans laquelle celui-ci n'aurait pas eu lieu », que l'absence de l'assurée, qui avait laissé à la victime,

Pour débouter l'assureur de sa demande de déchéance de garantie, l'arrêt se borne à retenir qu'il n'est pas justifié que l'absence de présentation de l'assurée auprès du médecin conseil du choix de l'assureur

cette partie de l'immeuble et son assureur, compagnie Rhin et Moselle ; que celle-ci a fait valoir que la police qui était en vigueur au moment de l'exécution des travaux avait été résiliée par son assurée

méconnu par le tribunal ; que le moyen est dépourvu de fondement ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que la SMABTP fait ensuite grief à la cour d'appel d'avoir rejeté le moyen tiré de l'absence

social avec la Caisse de Sécurité Sociale et ne peut, par suite, trouver application à l'occasion d'un différend qui, en l'absence de l'assuré oppose uniquement la Caisse à l'employeur ; que le CENTRE

PRATICIEN DE LA CONTINUATION DE SA SURVEILLANCE VIGILANTE, QUE VAINEMENT LE PREVENU INVOQUERAIT LA PRESENCE DE LA SAGE-FEMME PRES DE LA PARTURIENTE, QU'EN EFFET IL AVAIT PERSONNELLEMENT LE DEVOIR D'ASSURER

étaient des tiers au contrat d'assurance de responsabilité souscrit par la société CATF auprès de la SMA et qu'il incombait dès lors à cette dernière de démontrer, en versant ce contrat aux débats en l'absence

respect des libertés syndicales, chaque titulaire d'un mandat, bénéficiant d'un crédit d'heures, communiquera à sa hiérarchie avant le mercredi pour la semaine suivante son planning prévisionnel d'absences

bénéficiaires des prestations au regard de la réglementation des régimes de protection sociale et le contrôleur, dans ce cas précis, n'aurait pu que constater l'absence de l'assuré de son domicile en

de communication avec ses équipes (absence d'organisation de réunions d'équipe) et avec le service des ressources humaines (non-réponse à ses mails notamment), et en troisième lieu, un refus d'assurer

rédigé les actes de procédure concernant ses intérêts ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse qui n'a pas sollicité la désignation d'un avocat commis d'office ne saurait se faire un grief de l'absence