positif étranger ; que, pour décider qu'était constitutif d'un acte de concurrence déloyale le fait d'imiter les produits d'un concurrent même en l'absence de droits privatifs, l'arrêt attaqué s'est contenté

d'habitation, était dépourvue de toute validité, puis constaté que sa signature de l'acte authentique du 4 avril 1997 emportant, à son profit, cession à titre onéreux par ses coïndivisaires de leurs droits

privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu'il est justifié

sanctionné que les conséquences d'une copie ou reprise, en elle-même non fautive, a violé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence

tous les éléments distinguant le porte-cartes de la société PRO-SYMNOVA INDUSTRY, distribué par la société OGON DESIGNS, pour retenir l'existence d'une concurrence déloyale, quand il était relevé l'absence

pourvoi, que l'action en concurrence déloyale a pour fondement la faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, et a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit

ET LA SOCIETE BREVETS CONTROLE SE SONT ABSTENUS DE DEFINIR CE PROCEDE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ABSENCE DE DROITS PRIVATIFS LA CONCERNANT, NE POUVAIT SANS METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI

cette substitution d'étiquette n'étant établie que pour un seul four, le préjudice subi par BIOPHOTON sera exactement réparé par le versement d'une somme de 1. 000 euros » ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'absence

, générant un risque de confusion pour le public ; qu'en se fondant dès lors, pour exclure l'action en concurrence déloyale, sur l'absence de droit privatif sur les produits litigieux et sur le fait que

W..., et contingente du procédé technique du tissage de perles dont il n'est nullement singulier qu'elles soient rondes à facettes, de la même manière qu'est banal le port d'un collier (¿) ; qu'en l'absence

(la société CMT), titulaire du modèle n° 0075277, constitué d'un moulinet de canne à pêche dénommé Ritma 72 Evolut, et se prévalant de droits d'auteur sur un modèle de moulinet dénommé Ritma 71-72, dont

de concurrence déloyale distincts de ceux à raison desquels elle prononçait condamnation au titre de la contrefaçon, a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'absence

Rappel des règles de droit applicables : Qu'il est constant que conformément au principe de liberté qui prévaut en l'absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d'un objet

l'esprit des clients, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1240 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'action en parasitisme est ouverte en l'absence

mais sa dénomination, de sorte qu'elle n'interdit pas de fabriquer un produit selon les mêmes techniques que celles définies dans les normes applicables à l'indication géographique et rappelé qu'en l'absence

charges, mais sa dénomination, de sorte qu'elle n'interdit pas la fabrication d'un produit selon les mêmes techniques que celles définies dans les normes applicables à l'indication géographique et qu'en l'absence

véhiculée par le produit « Botox », afin de tirer parti de la force attractive de ce dernier ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a fait ressortir le caractère fautif de la comparaison, nonobstant l'absence

trouble commercial et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE dans un contexte de liberté du commerce et de l'industrie et d'une absence