d'un délai de grâce ; que les jugements des 10 avril 2002 rectifié par celui du 26 juin 2002 et 9 juillet 2003, décidaient tous deux qu'ils seraient communs au CGE-AGS Ile-de-France Ouest et qu'en l'absence

n'est pas supérieur au montant des dommages occasionnés par les infractions poursuivies ; que l'intéressé, qui a pu mobiliser sans délai la somme nécessaire à sa mise en liberté, ne justifie pas de l'absence

Par décision du 3 décembre 2021, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de besoins de la juridiction

médicalement dans les maisons d'arrêt ou à l'hôpital spécialisé de Fresnes ; qu'il est donc surprenant que le premier juge ait argué d'un manque d'équipement à la maison d'arrêt de Strasbourg-Elsau, et de "l'absence

Y... de prétendre à l'absence de disponibilité des biens pour cause d'usufruit, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la

des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'un avis défavorable unanime des avocats, d'une lenteur rédactionnelle des rapports, d'une déontologie contestable, d'une absence

Y... de régler la succession de sa mère décédée le 23 décembre 1983 ; qu'en l'absence de disponibilités suffisantes dans la succession, le notaire s'est fait donner, en juillet 1984, mandat de vendre divers

serait résulté l'absence de disponibilité de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

par l'administrateur des créances salariales privilégiées lorsqu'il dispose des fonds nécessaires, est totalement étranger à la question du rang de paiement de l'ASSEDIC, lorsqu'elle a dû faire, en l'absence

X..., que sa candidature au poste d'adjoint du chef de laboratoire déposée en 1986, avait été rejetée en raison d'une absence de disponibilité du fait de l'exercice d'un mandat syndical au conseil économique

X..., par lettre recommandée du 15 avril, de l'absence de disponibilité d'emploi dans les postes préconisés et, après avoir convoqué celui-ci à un entretien préalable, lui notifia le 15 mai 1987 qu'elle

pièces communiquées par les parties permettent de considérer que la seconde série de griefs reprochés dans la lettre de licenciement est établie ; que ces reproches mettent en cause à des degrés divers l'absence

- 12.000 euros en indemnisation du préjudice subi pour absence de disponibilité de logement et 10.000 euros correspondant à des honoraires qui auraient été payés sans cause.

au paiement du chèque litigieux du fait que ce dernier avait été obtenu par des moyens frauduleux, sur la foi d'informations inexactes et de la dissimulation volontaire de certains faits, à savoir l'absence

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour le calcul du plafonnement de la garantie de l'AGS, le CGEA n'a pas à rapporter la preuve que les avances ont été faites à bon escient c'est-à-dire en l'absence

prévisible, et en prenant notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur patrimoine tant en capital qu'en revenu, leurs qualifications professionnelles et l'absence

A..., B... se sont vus notifier leurs droits par le biais d'un formulaire en russe en raison de l'absence de disponibilité d'une personne pouvant faire office d'interprète au moment de leur placement en

comme devant être améliorés (considération des clients, méthodologie de travail par rapport aux listings), il n'en demeure pas moins que ses mandats de représentation et ses engagements syndicaux et l'absence