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56 015 résultats pour « absence de déclaration du greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372453cd5801467741490d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

l'absence de déclaration au greffe de l'ouverture d'un établissement secondaire et la poursuite d'une exploitation déficitaire n'avaient pas entraîné directement le préjudice de M.

Source officielle

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CC

soc

61372425cd58014677412db8

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

le 25 février 2003 visant à tirer les conséquences de l'irrégularité du protocole sur la validité des élections elles-mêmes, le tribunal d'instance qui se trouvait valablement saisi, peu important l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42aca

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 784 DU CODE CIVILE ; QU'AINSI, EN RETENANT, POUR ECARTER LA RENONCIATION DE M GUY Y..., AU PROFIT DE SA MERE, L'ABSENCE

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053be

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Mme X... soulignait l'irrégularité, n'était soumise, à la date de référence du 7 novembre 1961, à aucune forme particulière, l'arrêt attaqué, n'a écarté la nullité de la renonciation découlant de l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10218

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable la tierce-opposition exercée par madame R... à l'encontre du jugement du

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c245

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c246

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c312

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

6137239fcd5801467740c313

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

6137239fcd5801467740c314

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

6137239fcd5801467740c315

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

613723a1cd5801467740c494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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civ2

613723a1cd5801467740c495

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

613723d7cd5801467740edfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

613723d7cd5801467740edfd

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

613723d7cd5801467740ee00

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

613723d7cd5801467740ee01

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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CC

civ2

613723d7cd5801467740ee02

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence

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