AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156
2 février 2022
2 février 2022
, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central
Source officiellePage 1 sur 393
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02159
6 décembre 2023
6 décembre 2023
[N] en qualité de membre titulaire au comité social et économique central, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus,
Source officielle