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7 848 résultats pour « absence de contestation du titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02159

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[N] en qualité de membre titulaire au comité social et économique central, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00663

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

en l'absence de protestation du titulaire du compte débité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, jusqu'à ce que la banque fût saisie par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01147

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

", qu'en l'absence des parties en défense à l'audience, il n'est pas possible de prendre en compte les précisions qui ont été apportées à la requête dans sa rédaction initiale, au regard du respect du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[J] était titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

A compter de cette date, compte tenu de divers recours engagés par la société Sarom, et jusqu'au 6 avril 2018, date de la signature effective du contrat de marché public entre la société Silim environnement

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe63e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé

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comm

613724a3cd58014677417233

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de contrat pour s'affranchir des obligation souscrites en vertu de l'accord-cadre, et que, compte tenu des diligences mises à la charge des entreprises de routage, il apparaît qu'elle demeure la principale

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CC

civ3

613722b9cd58014677400a7e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

approuvés par l'assemblée; qu'en l'absence de toute contestation ou action en nullité, les délibérations de l'assemblée générale ayant approuvé les charges litigieuses étaient opposables et exécutoires

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CC

comm

613723c2cd5801467740dca0

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... le moyen tiré de l'acceptation tacite de l'opération de retrait par le titulaire du compte en raison de son silence conservé après réception des relevés de comptes pendant de nombreux mois ; d'où

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soc

61372404cd580146774112d2

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une contestation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Il est apparu que le compte sur lequel la somme avait virée était celui d'un escroc. La somme n'a pas pu être récupérée. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société USP nettoyage fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre le contrat de travail du salarié à compter du 1er février 2018 et de lui remettre des fiches de paie à compter du 1er février

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comm

613724bdcd58014677417f88

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

qu'à défaut, il procéderait, sauf avis contraire de sa part, à la clôture de ses produits d'épargne ; qu'en l'absence de réaction de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01396

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

des membres titulaires du comité d'entreprise ; qu'ainsi, en application de l'article L 2324-28 du code du travail, le remplacement d'un membre titulaire du comité d'entreprise se fait par un membre suppléant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00220

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

du compte dans le délai de forclusion de treize mois, de sorte que le demandeur, qui s'est abstenu de contester en temps utile des opérations litigieuses intervenues sur son compte, ne peut prétendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00285

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La société est dotée d'un comité social et économique central d'entreprise et de deux comités sociaux et économiques d'établissement, l'un pour le site de production de [Localité 13], l'autre sur un périmètre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

aucune mention selon laquelle le transfert aurait pris effet à compter du 1er octobre 2011, date du contrat de location-gérance conclu entre les sociétés Aegitna et Amo 13 ; Qu'en statuant ainsi, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00924

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

et deux délégués suppléants, non compté le délégué syndical présent mais non élu, que l'employeur établit par ailleurs avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception un autre délégué titulaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00540

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il exerce un mandat d'élu titulaire au comité d'établissement Eurovia Dala Drôme ArdècheEurovia Dala Drôme Ardèche dont il est trésorier. 2.

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