décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider, en l'absence

d'offre écrite de renouvellement de la convention expresse du 9 juin 1993, le compte avait fonctionné à découvert, que le montant de l'ouverture de crédit avait été dépassé à plusieurs reprises, notamment

et pour ses exigences excessives de frais, d'agios, d'intérêts et de sûretés ; qu'il a également demandé la restitution des intérêts perçus au-delà du taux légal après le 14 mai 1986, en invoquant l'absence

X... d'un contrôle opéré en son cabinet le 16 janvier suivant ; en l'absence de toute information rectificative écrite obéissant à la règle susvisée, l'URSSAF a effectué son contrôle le 18 janvier 2007

de 3 contraventions à la réglementation sur le stationnement payant, la prévenue a demandé, une nouvelle fois, au président de la juridiction, par courrier du 15 juin 1998, à être jugée en son absence

, lui aurait révélé alors la situation qu'il dénonce aujourd'hui et qu'il ne peut se prévaloir de son absence de curiosité de l'époque pour tenter de faire accroire qu'il n'aurait découvert celle-ci qu'en

La Cour ne saurait retenir cette lettre écrite par l'inculpé à son conseil et versée sans traduction au dossier.

; que le remplacement d'un salarié admis temporairement au temps partiel, durant la période libérée temporairement par son passage à temps partiel, est une absence au sens de cet article ; qu'en l'espèce

engagement de caution aux cautionnement initiaux ; qu'en estimant au contraire que cet avenant avait donné naissance à un « nouvel engagement » de caution en lieu et place des cautionnements souscrits

ainsi qu'un motif légitime d'absence de celui-ci, comme cela était stipulé dans les conclusions écrites en faveur de M.

. ; que le géomètre-expert a mentionné, dans son bordereau d'envoi du document, que le croquis de bornage précisait l'ancienne et la nouvelle limite des propriétés, en faisant apparaître "la surface du

Z... n'étant ni un contrat de travail à durée déterminée ni un contrat à profit particulier qui eût justifié la rédaction d'un écrit, l'absence d'un écrit ne démontrait nullement l'inexistence d'un contrat

des parties l'ordonnance de radiation qui se limite à ordonner la radiation en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par la partie la plus diligente de conclusions ou d'une argumentation écrite

de conclusions écrites et de pièces portant à la connaissance de la juridiction la nouvelle position du cessionnaire, a confirmé l'ordonnance et ajouté des précisions ; que la société cessionnaire a formé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa

cette dernière les factures correspondantes ; que la société Promesse a fait retour de l'une d'entre elles, en demandant que la facturation soit établie à la charge de la société Infinitif ; qu'en l'absence

se sont révélées postérieurement concernant notamment : - l'absence de recours écrit de Pierre Y... à l'encontre de la décision de la Commission communale du 15 mars 1994, - le défaut de dénonciation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa

période d'essai d'un mois; qu'à l'arrivée du terme fixé, ce second contrat n'était pas renouvelé; que faisant valoir la nullité des contrats à durée déterminée en l'absence de définition précise du motif