contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en l'absence d'incident de communication, la cour d'appel

Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident

. ; qu'en niant, en l'absence d'incident de communication des pièces, l'existence de ce contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 132 et 133 du Code civil ; Mais

DES PIECES DONT LA SOCIETE FLANDRIA ENTENDAIT TIRER PARTIE CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à payer à Mme Z... un capital de 65 000 euros net de frais et taxes à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, qu'en l'absence

appartiendra à Mme Y... de verser aux débats, comme cela lui est demandé par voie de sommation, le contrat souscrit auprès des mutuelles sous le n° W J 6683" ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter cet incident

X... n'avait d'ailleurs pas connaissance, pour estimer qu'il avait eu des relations injurieuses avec une autre femme, et ce sans même rechercher si ces pièces, qui ne lui avaient pas été communiquées en

Mais, en droit, en l'absence d'incident de communication de pièces, au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions sur le fond se bornant à alléguer un défaut de communication de

[S] n'avait jamais été communiquées et demandait leur rejet pour cette raison, sans avoir formé d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133, précité ; que dès lors, en écartant les pièces

[V] n'avait jamais été communiquées et demandait leur rejet pour cette raison, sans avoir formé d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133, précité ; que dès lors, en écartant les pièces

avant ladite déchéance du terme, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du Code des assurances par fausse application et l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; 2° / ALORS QU'en l'absence

l'assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public de sorte qu'en l'absence

de la pièce n° 5 et qu'en l'absence d'incident de communication devant les premiers juges ou le conseiller chargé d'instruire le dossier, celle-ci doit être considérée comme complète et valable ; Qu'en

de communication de pièces à cette fin ; qu'en statuant ainsi, quand une telle demande était recevable devant la juridiction de jugement même en l'absence d'incident de communication de pièces, la cour

d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples allégations en l'absence

SUSCITER A LEUR EGARD UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ATTESTATIONS DONT IL FAIT ETAT ONT ETE VERSEES AUX DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 10 JANVIER 1973 ; QU'EN L'ABSENCE

INJURIEUX POUR LE MARI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, POUR CONTESTER LES GRIEFS DE SON MARI, DAME A S'EST FONDEE, NOTAMMENT, SUR DES ATTESTATIONS PAR ELLE FOURNIES EN CAUSE D'APPEL; QU'EN L'ABSENCE

ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DONT LA DECISION SE FONDE AUSSI SUR DES TEMOIGNAGES, RELEVE QU'ETAIT PRODUIT AUX DEBATS UN CONSTAT ETABLI PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ; QU'EN L'ABSENCE