libératoire même à l'égard de sommes non expressément énumérées ; qu'en considérant que le reçu ne pouvait avoir effet libératoire à l'égard de l'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements

établissement ; que, prétendant que le premier de ces deux incidents était imputable à la faute de la banque qui n'avait pas respecté l'autorisation de découvert qu'elle lui consentait ni tenu compte d'effets

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société et tirée de l'absence

Y... soutient en premier lieu que le paiement des sommes de 145,58 euros et 144,45 euros dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire aurait eu un effet libératoire par application des dispositions

pour solde de tout compte ne concernait pas la transaction qui se suffisait à elle-même, tout en affirmant que la nullité de ladite transaction en exécution de laquelle il avait été établi le privait d'effet

libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées ; que, lorsqu'il renvoie expressément, pour le détail de ces sommes, à un bulletin de paie remis au salarié, il a un effet libératoire

somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'abord, que le reçu pour solde de tout

le moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est effective à l'expiration du délai de réponse dont dispose l'intéressé, par l'effet

, notamment en utilisant un faux billet ; que, selon lui, en effet, la seule présentation d'une fausse coupure en paiement était suffisante pour rendre applicables les dispositions de l'article 73 du Code

; que, par suite, la circonstance que les sommes litigieuses aient été versées par des débiteurs au prévenu, et à titre de commission, n'empêchait aucunement le paiement de produire son effet extinctif

du prix de vente ; qu'aucune clause expresse ni tacite ne faisait du remboursement ultérieur des obligations, négociables par le vendeur les ayant reçues, une modalité ou une condition du paiement libératoire

payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion à un effet

dans les formes et délais prévus par l'article D. 212-7 du Code du travail et que l'employeur n'y avait pas donné suite ; qu'en revanche, l'employeur n'a aucune initiative à prendre à cet égard en l'absence

Y... que son engagement de caution était sans effet dès lors que la banque ne l'avait pas accepté et qu'aucun concours financier n'avait finalement été accordé à la société Auto Carta ; que la situation

X... ainsi qu'à un certain nombre de salariés, s'analysait en retrait de la demande d'autorisation de licenciement du 4 février 1981 et qu'en l'absence d'une nouvelle demande à cette fin, après le refus

X... sur son travail, ne pouvait s'abstenir de rechercher et d'expliquer en quoi ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure le caractère de gravité suffisant de la faute commise par M.

tout compte qu'elle avait signé mais non dénoncé ; qu'elle n'a jamais soutenu ni qu'il convenait d'examiner si le licenciement dont elle avait fait l'objet était nul avant d'examiner la portée et l'effet

débit de ce compte sans remises réciproques, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le paiement libératoire