25 janvier 1985 était réprimé par les dispositions de l'article 408, alinéa 2, du Code pénal ; que l'abrogation du texte de répression lors de l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 de la loi du 16 décembre

que l'arrêt attaqué - constatant que les faits réprimés par l'article 400, alinéas 3 et 4, du Code pénal dans sa rédaction abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article

112-1, 314-1, 314-10, 131-26, 131-7, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur à la date de commission

169 et 408 du Code pénal abrogé, 432-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaston X... coupable de détournements

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et

2, 3, 313-1 du Code pénal (article 405 de l'ancien Code pénal), 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué,

313-1, 313-2, 313-8, 131-6, 121-7, 131-31, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, du Code pénal abrogés par la loi du 16 décembre 1992 mais toujours en vigueur

articles 1 à 6 de la loi du 22 décembre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable, à l'occasion d'un

du délit d'abus de blanc-seing, prévu par l'article 407 de l'ancien Code pénal, abrogé le 1er mars 1994, et dont les éléments se retrouvent dans les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal, se prescrivent

314-1 et 121-7 du Code pénal, 406 et 408 du Code pénal abrogés, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 150, 151 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale

R. 15-18 du Code de procédure pénale créé par le décret n 95-661 du 9 mai 1995 (décret d'application de la loi n 94-89 du 1er février 1994), précisant que les OPJ peuvent exercer leurs fonctions habituelles

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable

le coup des articles 433-1 du Code pénal et 179 de l'ancien Code pénal compte tenu de la rédaction de ces textes quand bien même ce versement constituerait l'exécution dudit pacte et que dès lors qu'il

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural, 1er et suivants de la loi du 16-24 août 1790, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté