, sans autorisation, au cours de l'année 2000, le long du pignon droit de la maison d'habitation dont elle était usufruitière, "un bâtiment de 100 m2 en parpaings avec toiture en ardoise qui abrite une

et en infraction au POS interdisant tout affouillement ou exhaussement,- José Z... a construit un " abri de jardin " en dur, également sans aucune déclaration ou autorisation,- la hauteur de l'égout de

F... était prévenu d'avoir édifié des constructions en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Sanary-sur-Mer et au règlement du lotissement l'Oliveraie ; qu'en jugeant que le prévenu

du 12 avril 2005 et par le plan d'occupation des sols (POS) et, d'autre part, pour avoir édifié, sans autorisation, un abri bois dans le prolongement de l'habitation principale et un abri de jardin en

) ; que le prévenu ne peut arguer, enfin, du fait que d'autres constructions ont été édifiées sans autorisation dans la même zone de l'..., alors qu'il a lui-même reconnu devant les enquêteurs qu'il n'a

déclaré le prévenu coupable d'avoir, du 14 juin 1999 au 31 décembre 2000, volontairement omis de respecter les dispositions relatives au plan d'occupation des sols, en l'espèce par la transformation d'un abri

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à une amende de 30 000 francs chacun ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler ici que les faits portent sur la construction d'un abri

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

une toiture à deux pans qui permettrait ainsi de relier la partie habitation et l'abri à vélos et de créer un abri voitures couvert ; que ce permis de construire étant incomplet a été classé sans suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Abri Familial Coopérative d'H.L.M., société anonyme, dont

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ensemble immobilier édifié

au sud et que le bâtiment édifié au nord avait été modifié par rapport aux plans déposés ; qu'il a ainsi relevé, concernant le bloc A qu'il avait notamment été procédé à un agrandissement du logement

permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

travaux en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

, compagnie d'assurances contre l'incendie et autres risques dont le siège social est ... (9e), 2 / La société anonyme Générale hydro-électrique (GHE), dont le siège social est ...

donnée à la majorité de l'article 26 dans sa rédaction applicable au litige, et que le droit de jouissance privative sur des parties communes ne confère pas le droit d'y édifier un abri de jardin sans

BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée