OU DE DECES D'UN OCCUPANT ET NON D'UN LOCATAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MELLE X..., BENEFICIAIT D'UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL CONSENTI LE

JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LE BENEFICE DE CET ARTICLE 5 CONFERANT " SOUS CERTAINES CONDITIONS " LA CONTINUATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN CAS DE DECES OU D'ABANDON DU DOMICILE

Teriimana X... est decede [...] , meme si on ne dispose d'aucun acte de deces valable.

A EMPLOYE DES TERMES TRES VAGUES, MANIFESTANT SON INTENTION D'ECHANGER L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT... A PARIS, CONTRE DES LOCAUX HABITES PAR MME Z...

. ; QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 10 OCTOBRE 1967, LAISSANT DEUX Z...

HENRY ONT PROCEDE AU PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE EUX, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE HENRY ET SON EPOUSE, DECEDEE, LE 10 AOUT 1961, QUE LA VILLA BERANGERE A SAINT-CAST A ETE ATTRIBUEE

10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE AU MOINS HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT

.- D..., constituait une sous-location interdite par le bail, les consorts Y... ont assigné Pierre Z... en résiliation du bail ; que celui-ci étant décédé, son épouse, Mme X..., a repris l'instance ;

DES DESORDRES D'UNE GRAVITE TELLE QUE CELUI-CI A ETE CONTRAINT D'ABANDONNER LES LIEUX LE 14 MAI 1971 ; QUE, FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DES HERITIERS DE SAMUEL X..., DECEDE EN COURS DE

C..., la voiture, dont les clés étaient sur le contact, étant vide de tout occupant ; qu'il précise que, lorsqu'ils ont appris que les forces de l'ordre recherchaient le véhicule d'un homme retrouvé décédé

Z..., la voiture, dont les clés étaient sur le contact, étant vide de tout occupant ; qu'il précise que, lorsqu'ils ont appris que les forces de l'ordre recherchaient le véhicule d'un homme retrouvé décédé

C..., la voiture, dont les clés étaient sur le contact, étant vide de tout occupant ; qu' il précise que, lorsqu'ils ont appris que les forces de l'ordre recherchaient le véhicule d'un homme retrouvé décédé

POUR LA POURSUITE DU VOYAGE ; QUE LA VOITURE FUT RETROUVEE ACCIDENTEE, SES TROIS OCCUPANTS ETANT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LA QUALITE DE GARDIEN DE SAUVETRE, L'A CONDAMNE

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ET FONDEE SUR LE FAIT QU'ETANT LUI-MEME INFIRME, IL DUT EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT SA FEMME A ETE LA VICTIME, ABANDONNER

Cédric E... et d'un prénommé Jérémy, volé en janvier 2009 une voiture blanche vide de tout occupant mais trouvée avec ses clefs ; que quelques jours plus tard, ils avaient jeté la voiture dans l'Authion

M..., décédé en 1928, auquel ont succédé son épouse et leurs six enfants, eux-mêmes décédés entre 1971 et 1984. M. H..., arrière-petit-fils de G...

; qu'en 1983, l'usufruitière a consenti une location aux époux Y... et A... ; qu'en décembre 1985, la commune de Martigne ayant accepté le legs, Mme Z... a fait abandon de son usufruit, et qu'en 1986,

mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 décembre 2001) d'avoir débouté Mme Angéline Y..., épouse X..., aujourd'hui décédée