, qui lui a présenté successivement deux jeunes femmes de nationalité marocaine, se trouvant l'une et l'autre en situation de grande précarité, Chadia Z... ne disposant que d'un logement insalubre, Zoubida

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., dite Zoubida X..., née le 17 octobre 1953 à Nemours, lieu-dit

du 31 juillet 1992, le détenteur du bien peut former opposition à l'ordonnance aux fins d'injonction dans le cas où il dispose de moyens de défense à faire valoir, ce qui exclut l'exercice de cette voie

.., - PERRIN A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour chasse sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme

Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme

consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable

, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour vols avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné

prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 465, 496 et suivants, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Djilali A..., Mme Zoubida B... et Mme Malika A... (les consorts Y...) ont assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; que M.

ressources, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret n° 85-852 du 9 août 1985, modifiant l'article 7 du décret du 28 septembre 1974, et entaché sa décision de

reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué l'affaire au fond après avoir annulé le jugement déféré

, prévoyant en son article 34 le versement d'une indemnité de départ à la retraite, doit être appliquée ; il précise que si le décret vise le régime de retraite, l'indemnité de départ à la retraite est

cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement du décret n 86-973 du 8 août 1986, fixé le préjudice économique d'Anne-Marie

et du défaut de communication préalable des documents et explications nécessaires, et rejeté la demande d'annulation du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni des constatations

D'une part, l'inobservation du délai mentionné à l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 n'est assorti d'aucune sanction. D'autre part, il ne cause aucun grief au requérant. 12.

et emploi de salariés le dimanche, l'a condamné à 18 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 40 et 41 du décret