Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M.

Yves, Claude, Bernard, Luc et Pierre X... ont fait signifier à leurs frères Joseph et Louis une sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente ; que M.Joseph X... fils

Jean-Pierre d'YV..., 9°/ de Mme Jeanine YE..., épouse d'YV..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 10°/ de M.

André, demeurant ..., 15°/- Monsieur CHARLET YG... demeurant à Saint-Didier sur Chalaronne (Ain), 16°/- Monsieur CHINDAMO ZA... demeurant HLM Bat.

Louis M..., demeurant à Challains la Potherie (Maine-et-Loire), Plancheronde, 5 / M.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour la société Descours et Cabaud Ile-de-France, demanderesse au pourvoi incident Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

assurée ; que le tronçon entre la rue de Crimée et la rue de Joinville, où se situe l'immeuble, est animé au plan commercial et mêle des enseignes nationales telles Marionnaud, Monoprix, Castorama, Yves

" Twenty one " mais sans déballage extérieur ne saurait s'appliquer à la vente de produits alimentaires tels que ceux désignés sur le panneau situé à l'extérieur de l'établissement et invitant les chalands