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soc

613721eecd580146773f8d30

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Gérard Y..., demeurant ..., à Saint-Yon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société Nouvelle Engineering Assistance

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