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1 résultats pour « Yannick GUGUEN AXA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137230acd58014677404a74

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Yannick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Narra, 3°/ de la compagnie d'assurances UAP, incendie accidents, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat des

Source officielle