AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino Guichard Perrachon et compagnie, société anonyme, dont

V à Paris (8e), 5°/ La copropriété LE HOME, sise à Lans-en-Vercors (Isère), représentée par son syndic en exercice, l'AGENCE GUICHARD, dont le siège est place de la Mairie à Villard-de-Lans (Isère),

1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'union départementale CFDT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT Commerce et Services, dont le siège est Place Guichard

Xavier X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société

Hassen X..., demeurant société Vilpaix, ... 1er (Rhône), 2 / du syndicat CFDT commerce et service, Bourse du Travail, Salle 3, 2ème étage, Place Guichard à Lyon 3ème (Rhône), 3 / de la société anonyme

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle

Xavier Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 25 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infractions

Xavier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction d'un groupement

les observations de Me Vuitton, avocat de la société CERO et de la société Blivet France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Techniques des plastiques "TDP", de la SCP Boré et Xavier

Xavier B..., contre l'arrêt n° 45 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 20 février 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions