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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244c2

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

société Quartz d'Alsace a conclu un contrat d'exclusivité de vente de sa production de sables de quartz pour l'ensemble du territoire allemand avec la société Idusa, dont le représentant légal étant Whilhelm

Source officielle