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soc

6079b2229ba5988459c55f3d

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE WATRIGANT, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE SEMIA DEPUIS

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