AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b5c
29 juin 1999
29 juin 1999
n'avaient pas pu être induits en erreur par la proposition de prix envoyée le 19 août 1992 dès lors que, dans le cadre de leurs rapports contractuels, ils lui avaient demandé par lettre du 13 août 1992 une "copie
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138
12 février 2025
12 février 2025
[M] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-17.248 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société With up com
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