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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b5c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

n'avaient pas pu être induits en erreur par la proposition de prix envoyée le 19 août 1992 dès lors que, dans le cadre de leurs rapports contractuels, ils lui avaient demandé par lettre du 13 août 1992 une "copie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[M] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-17.248 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société With up com

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f849f

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

(16e), en cassation de deux arrêts rendus les 19 novembre 1990 et 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 18) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b67

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Wieste, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891

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CC

soc

613721f8cd580146773f9214

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

Manfred X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00507

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

La suppression des astreintes du service WINTEL ne pouvait selon cette jurisprudence constante, constituer une simple modification des conditions de travail pouvant aller jusqu'au licenciement pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02185

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

La suppression des astreintes du service WINTEL ne pouvait selon cette jurisprudence constante, constituer une simple modification des conditions de travail pouvant aller jusqu'au licenciement pour motif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05141

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de ses éléments constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que l'infraction de recel est un délit autonome, distinct de l'infraction de vol, qui ne peut être assimilé à un fait d'assistance ou de coopération

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02447

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Metsä Wood France, 3°/ à la société Mutares Holding 22 AG, société anonyme, dont le siège est Sonnenbichlweg 1, 83707 Bad Wiessee

Source officielle