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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

61372694cd58014677426b47

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

"il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir relaxé les prévenus du chef d'injures publiques et diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les écrits incriminés visent

Source officielle

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CC

comm

6137219dcd580146773f5411

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

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cr

61372694cd58014677426b5f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire visant la société Marlix a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire visant la société Marlix a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00482

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire visant la société Marlix a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire visant la société Marlix a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00481

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire visant la société Marlix a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00451

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

le constate l'ordonnance, si les entités du groupe Landesk ont formé un recours en annulation visant les opérations de visite, elles ont cantonné le recours aux seules visites effectuées [Adresse

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cr

6137262bcd58014677423781

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

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cr

613725f6cd58014677421e03

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement dénoncés par la partie civile ; "aux motifs que : "d'autre part, et pour les seconds faits de "vol et détournement" dénoncés et qui visent

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cr

6137255fcd5801467741d285

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

de nullité de la procédure et a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 611-13 visent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00989

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

[E], alors « que constitue un acte à finalité thérapeutique relevant du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage présenté comme visant à éveiller la conscience psychocorporelle des patients ;

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comm

613722d8cd58014677402362

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des visites et saisies doit faire la preuve par elle-même de sa régularité; qu'en

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cr

613725ffcd5801467742226f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

PJ C..., - LA SOCIETE ZAKAHA, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

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pl

60793b3b9ba5988459c3c624

Cassation

27 octobre 2006

27 octobre 2006

-X... de leur demande indemnitaire visant les désordres affectant la charpente de la toiture de l'immeuble litigieux mais avait fait droit à leur demande de dommages-intérêts visant les désordres affectant

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comm

61372660cd5801467742519e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

cassation de 2 ordonnances rendues le 20 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

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61372206cd580146773f9a1b

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

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comm

61372207cd580146773f9a1c

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

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