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soc

613721e1cd580146773f86c1

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissement Claude B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation

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