atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en considérant que les prétentions et moyens relatifs à la responsabilité au titre de la ruine

reprise par ses héritiers par acte du 5 septembre 2003 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'effondrement du 1er novembre 1991 avait eu pour cause conjuguées les ruines

X..., Z... et A..., qui visait à dénoncer une situation ayant conduit à la ruine d'une oeuvre caritative, et à tenter d'y porter remède, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux

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décidé que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de la location-gérance, le retour du fonds de commerce au propriétaire entraîne le transfert d'une entité économique, sauf ruine

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l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité du fait des bâtiments en ruine ; que ce

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; qu'il est admis en droit que la transformation d'une ruine est assimilée à la réalisation d'une construction nouvelle : que les travaux entrepris nécessitaient le dépôt d'une demande de permis de

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