boissons sont conditionnées en fûts, bouteilles ou boites ; qu'en décidant d'appliquer un tel droit à l'eau de boisson conditionnée dans des bonbonnes de 18,9 litres, qui de par leur volume et leur taille

législation sur les jeux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil de jeux saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 8. M.

de montée, au lieu d'appuyer sur le bouton de direction; d) le fin de course a été inopérant suite au desserrement de l'écrou du boulon de fixation; e) le serre-câble inférieur étant monté à l'envers

deux premiers groupes, elle pouvait faire de la publicité pour les boissons alcooliques de tous les groupes ; "alors qu'un établissement, ayant reçu une autorisation de distribuer des boissons appartenant

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 32 du Code des débits de boissons; alors, d'autre part, que le bailleur d'un fonds de commerce de débit de boissons a la seule obligation de mettre à la disposition

définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et L. 59-1 du Code des débits de boissons, 121-3 et 122-3 du Code

civile immobilière Bonson à restituer à M.

des constatations de l'arrêt attaqué que les boissons sont remises aux clients dans un gobelet fermé ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1613 ter et 1613 quater

pas dans le champ d'application de la contribution sur les boissons sucrées et de la contribution sur les boissons édulcorées dès lors que le critère relatif au mode de conditionnement n'est pas rempli

de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du

un débit de boissons de 4ème catégorie à consommer sur place ; "aux motifs que la qualification de boissons à consommer sur place devait être donnée à cet établissement quelle que soit l'importance

débit de boissons, étant "tiré" au sens de ce texte ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen qui commandait la solution du litige, l'absence d'acceptation obligeant la société Val Boissons à rétablir

Il est donné acte à la société France boissons Loire sud-ouest (la société France boissons) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Etche Beychac (la société

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1995, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a

de l'article L. 88 du Code des débits de boissons ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 4 du Code des débits de boissons ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE POCHER Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions au Code des débits de boissons

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code des débits de boissons, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la

, qu'il y avait été apposée, "par le conseil de la société à responsabilité limitée Chalets Boisson", la signature informatique de M.