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DÉCISION / ECLI

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CC

civ3

6137214ecd580146773f2ae0

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Verra, épouse Decanis, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), Quartier La Valentine, rue de la Fontaine, 2°/ M. A...

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